L’Essentiel : La marque CREDENCE INOX, utilisée par la société GABARI PROD pour des revêtements muraux en inox, est jugée non distinctive. En effet, le terme « crédence » désigne déjà une partie de la cuisine, tandis qu’ »inox » fait référence au matériau. Ces éléments rendent la marque incapable de distinguer les produits d’une entreprise spécifique. De plus, la société COLLABORATIVE STEEL avait déjà établi un nom de domaine similaire avant le dépôt de la marque, ce qui démontre que le public avait accès à d’autres fournisseurs. Par conséquent, l’annulation de la marque a été ordonnée.

Les termes génériques (exemple «Crédence Inox») sont impropres à remplir la fonction de la marque et à permettre au public pertinent de rattacher les produits ou services en cause à une entreprise déterminée.

Condition de la distinctivité d’une marque

Selon l’article L711-1 et L711-2 ancien du code de la propriété intellectuelle, une marque de fabrique est un signe servant à distinguer les produits d’une personne morale et les caractères distinctifs s’apprécient à l’égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractères distinctifs:

a) les signes ou dénominations, qui dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service,

b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment l’espèce, la quantité, la qualité.

Affaire Crédence Inox

La société GABARI PROD commercialise des revêtements muraux en inox sous la marque CREDENCE INOX.

A la date du dépôt de la marque, une crédence signifiait déjà la partie verticale se trouvant au droit des meubles bas et plus particulièrement de l’espace de cuisson dans une cuisine.

INOX est significatif du matériau de fabrication du produit.

Dès lors, le terme CREDENCE INOX est impropre à remplir la fonction de la marque et à permettre au public pertinent de rattacher les produits ou services en cause à une entreprise déterminée.

Enfin, il ne peut être soutenu que la marque CREDENCE INOX de la société GABARI PROD ait acquis un caractère distinctif par l’usage, alors même que la société COLLABORATIVE STEEL a créé le 16 février 2007 le nom de domaine credence-inox.fr et qu’ainsi, avant même le dépôt de la marque CREDENCE INOX, le public intéressé avait à sa disposition au minimum un autre fournisseur pour des biens de même caractéristique.

Marque non distinctive

La marque CREDENCE INOX est ainsi dépourvue de caractère distinctif en ce qu’elle ne fait que désigner le produit commercialisé et sa matière.

L’annulation de la marque verbale CREDENCE INOX a donc été ordonnée.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque distinctive selon le code de la propriété intellectuelle ?

Une marque distinctive, selon les articles L711-1 et L711-2 du code de la propriété intellectuelle, est un signe qui permet de distinguer les produits d’une personne morale.

Les caractères distinctifs d’une marque sont évalués en fonction des produits ou services qu’elle désigne. Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle ne doit pas être simplement descriptive ou générique.

En effet, les signes qui désignent de manière usuelle un produit ou un service, ou qui décrivent une caractéristique de celui-ci, sont dépourvus de caractère distinctif. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est d’identifier l’origine des produits ou services.

Pourquoi la marque « CREDENCE INOX » a-t-elle été jugée non distinctive ?

La marque « CREDENCE INOX » a été jugée non distinctive car elle se compose de termes qui désignent directement le produit et son matériau.

Le terme « crédence » fait référence à une partie spécifique d’une cuisine, tandis que « inox » désigne le matériau en acier inoxydable. Par conséquent, cette combinaison de mots ne permet pas au public de l’associer à une entreprise particulière, ce qui est essentiel pour qu’une marque soit considérée comme distinctive.

De plus, il a été établi que, même avant le dépôt de la marque, le public avait accès à d’autres fournisseurs proposant des produits similaires, ce qui renforce l’argument selon lequel « CREDENCE INOX » ne remplit pas la fonction de marque.

Quels sont les critères pour qu’une marque acquière un caractère distinctif par l’usage ?

Pour qu’une marque acquière un caractère distinctif par l’usage, elle doit être utilisée de manière suffisamment prolongée et dans des conditions qui permettent au public de l’associer à une entreprise spécifique.

Cela implique que la marque doit être reconnue par le public comme un indicateur de l’origine des produits ou services.

Dans le cas de « CREDENCE INOX », il a été déterminé qu’elle n’avait pas acquis ce caractère distinctif, notamment parce qu’un autre fournisseur avait déjà établi une présence sur le marché avec un nom de domaine similaire avant le dépôt de la marque.

Ainsi, l’absence de reconnaissance par le public a conduit à la conclusion que la marque ne pouvait pas être considérée comme distinctive.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la marque « CREDENCE INOX » ?

L’annulation de la marque « CREDENCE INOX » signifie que la société GABARI PROD ne peut plus revendiquer l’exclusivité sur l’utilisation de ce terme pour ses produits.

Cela ouvre la voie à d’autres entreprises pour utiliser des termes similaires sans risquer de contrefaçon.

Cette décision souligne l’importance de choisir des marques qui possèdent un caractère distinctif afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, les entreprises doivent être prudentes lors du choix de leurs marques et s’assurer qu’elles ne sont pas simplement descriptives ou génériques, afin d’éviter des litiges futurs et de garantir leur position sur le marché.