M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, réclamant 4 568,25€. Face à l’absence de réponse de Mme [E] [D], il a saisi le tribunal. Ce dernier a reconnu la validité du contrat et a condamné Mme [E] [D] à rembourser 4 528,37€, avec intérêts, tout en rejetant ses demandes indemnitaires. La décision a été déclarée exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

La recevabilité de la demande en paiement est régie par l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

L’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie.

Dans cette affaire, M. [Y] [I] justifie d’un intérêt légitime à agir, car il a payé, de ses propres deniers, la somme de 5 275,90€ pour la prolongation de son séjour.

Il a produit un relevé bancaire prouvant ce paiement, ce qui lui confère la qualité de solvens, lui permettant ainsi d’agir en justice.

Le tribunal a donc déclaré la demande de M. [Y] [I] recevable, considérant qu’il avait un intérêt légitime à agir, indépendamment de la contribution finale à la dette.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

De plus, l’article 1353 du même code précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans cette affaire, il est établi que M. [Y] [I] et Mme [E] [D] sont liés par un contrat, Mme [E] [D] ayant encaissé la somme de 5 275,90€ en contrepartie d’une prestation de service.

M. [Y] [I] a quitté les lieux le 03 novembre 2023, et il soutient qu’il existe un accord pour un remboursement en cas de départ anticipé.

Mme [E] [D] conteste cet accord, arguant que les conditions de Booking s’appliquent.

Cependant, le tribunal a noté que le contrat de prolongation a été conclu oralement, sans renvoi aux conditions de Booking, ce qui signifie que ces conditions ne s’appliquent pas.

Le tribunal a également relevé que Mme [E] [D] a reconnu, par SMS, qu’elle acceptait un remboursement en cas de départ anticipé, ce qui a été interprété comme un consentement à un remboursement au prorata des nuits non passées.

En conséquence, Mme [E] [D] a été condamnée à rembourser la somme de 4 528,37€ à M. [Y] [I], avec intérêt au taux légal à compter du 08 novembre 2023.

Sur la demande indemnitaire de Mme [E] [D]

L’article 32-1 du code de procédure civile stipule que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

L’article 1240 du code civil précise que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans cette affaire, Mme [E] [D] n’a pas réussi à prouver les fautes alléguées de M. [Y] [I].

Le tribunal a noté qu’aucune preuve n’a été fournie pour étayer les accusations d’agression ou de comportement inapproprié.

De plus, M. [Y] [I] a agi en justice à bon droit, et aucune pièce n’a été présentée pour démontrer que M. [Y] [I] avait bloqué la chambre jusqu’au 30 novembre 2023.

Ainsi, Mme [E] [D] a été déboutée de ses demandes indemnitaires, faute de preuves suffisantes.

Sur la demande indemnitaire de M. [Y] [I]

L’article 1231-6 du code civil stipule que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

En l’espèce, le préjudice résultant du retard de remboursement est indemnisé par l’octroi d’intérêt moratoire.

M. [Y] [I] n’a pas allégué l’existence d’un préjudice indépendant, ce qui a conduit le tribunal à ne pas accorder d’indemnité supplémentaire.

Concernant la dénonciation calomnieuse, le tribunal a rappelé que Mme [E] [D] n’a pas été poursuivie, et le classement sans suite de la plainte ne prouve pas la fausseté des faits dénoncés.

Ainsi, les demandes indemnitaires de M. [Y] [I] ont été rejetées.

Sur les frais du procès

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

L’article 700 du même code précise que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Mme [E] [D] a été condamnée aux dépens de l’instance.

Elle a également été condamnée à payer à M. [Y] [I] une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés pour la défense de ses droits.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la décision était exécutoire par provision, permettant ainsi à M. [Y] [I] de récupérer rapidement les sommes dues.