Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a été jugée comme faisant partie intégrante de l’activité permanente de la société. En conséquence, la rupture de son contrat a été considérée comme un licenciement sans cause réelle, entraînant des indemnités dépassant 70 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les risques liés à l’abus des CDD d’usage ?

L’abus des contrats à durée déterminée (CDD) d’usage peut entraîner une requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée (CDI). Cela signifie que si un employeur utilise de manière excessive des CDD pour des postes qui devraient être permanents, il risque de devoir offrir des droits et protections supplémentaires aux employés concernés.

Cette requalification est encadrée par le code du travail, notamment l’article L 1242-1, qui stipule qu’un CDD ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Ainsi, les employeurs doivent être vigilants et justifier l’utilisation de CDD d’usage pour éviter des conséquences juridiques et financières.

Quelle a été l’affaire France Télévisions concernant la voix-off ?

Dans l’affaire France Télévisions, une voix-off, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI. Cette décision a été fondée sur le fait que son rôle était essentiel et permanent au sein de l’entreprise.

La voix-off participait à des événements majeurs de l’antenne, tels que des signatures d’antenne et des hommages, ce qui a été considéré comme une activité liée à l’activité normale de la chaîne.

Cette requalification a mis en lumière les risques que courent les employeurs lorsqu’ils abusent des CDD d’usage pour des postes qui devraient être considérés comme permanents.

Quelles sont les conditions de requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la nature de l’emploi et la fréquence des contrats. Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas être utilisé pour des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dans le cas de la voix-off de France Télévisions, son activité était jugée comme faisant partie intégrante de l’activité permanente de la société.

Le fait que l’employeur ait eu recours à d’autres salariés en CDD pour des tâches similaires a également renforcé l’argument en faveur de la requalification.

Comment la fonction de voix-off est-elle liée à l’activité des chaînes de télévision ?

La fonction de voix-off est considérée comme essentielle pour l’activité des chaînes de télévision. Elle permet d’illustrer les programmes et de capter l’attention du public à travers des bandes annonces et des promotions.

La voix-off participe également à des événements marquants de l’antenne, ce qui souligne son rôle dans la communication et la promotion des contenus diffusés.

Ainsi, cette fonction est jugée comme étant étroitement liée à l’activité normale des chaînes, ce qui a été un facteur déterminant dans la requalification du contrat de la salariée en CDI.

Quelles indemnités sont dues en cas de requalification d’un CDD en CDI ?

En cas de requalification d’un CDD en CDI, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela ouvre droit à plusieurs indemnités pour le salarié.

Les indemnités comprennent l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, ainsi que l’indemnité conventionnelle de licenciement.

De plus, selon l’article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement n’est pas justifié, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Dans l’affaire de la voix-off, cela a conduit à une indemnisation de plus de 70 000 euros, tenant compte de divers facteurs comme l’ancienneté et la capacité à retrouver un emploi.