L’Essentiel : Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a été jugée comme faisant partie intégrante de l’activité permanente de la société. En conséquence, la rupture de son contrat a été considérée comme un licenciement sans cause réelle, entraînant des indemnités dépassant 70 000 euros.

En tout domaine, attention à ne pas abuser des CDD d’usage sous peine de requalification en CDI.

Affaire France Télévisions

Une
voix-off recrutée par la société France Télévisions dans le cadre d’une
succession de contrats à durée déterminée d’usage en qualité d’artiste
dramatique, depuis 1993 (plus de 25 ans), a obtenu la requalification de sa
collaboration en CDI.

Requalification en CDI

Conformément
à l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel
que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir
durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Voix off et activité permanente des
chaînes

La fonction de voix off a été jugée étroitement liée à l’activité naturelle des chaînes de télévision puisque les bandes annonces ont pour objet d’illustrer synthétiquement l’ensemble des programmes télévisés proposés au public, pour mieux capter l’attention de celui-ci ; la salariée, en sa qualité de voix off a participé aux événements forts de l’antenne telles que signatures d’antenne, sport, les grands films de cinéma ou encore les hommages. 

Activités artistiques: le CDI
possible

L’activité
de la salariée, bien qu’artistique, faisait partie de l’activité permanente de
la société et correspondait bien à un emploi durable et permanent, l’absence de
travail de la salariée, tous les jours de l’année, ne suffisait pas à
justifier, que l’employeur n’avait pas besoin de recourir à elle les jours où
elle ne l’employait pas, puisque la société recourait à d’autres salariés
également embauchés en CDD.

Appréciation in concreto

L’examen
des contrats à durée déterminée montrait un besoin permanent, par leur
fréquence mais aussi par la rédaction généraliste de la clause suivante «la contractante est engagée par
contrat à durée déterminée en qualité d’artiste interprète afin d’enregistrer
sa voix en voix off pour l’habillage et l’autopromotion de France Télévision
et/ou de ses différentes antennes et/ou de ses programmes et/ou de ses
partenariats».

Indemnisation de la voix-off

Les
contrats de travail étant requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture
s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux
indemnités de rupture constituées de l’indemnité compensatrice de préavis et
des congés payés, de l’indemnité conventionnelle de licenciement et d’une
indemnité réparant le préjudice résultant du licenciement prévu par l’article L
1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des 6
derniers mois. En effet, aux termes de
l’article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l’espèce,
si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse
et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé
au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure
aux salaires des six derniers mois.

Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la voix off, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, la salarié a obtenu plus de 70 000 euros en ce compris,  l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques liés à l’abus des CDD d’usage ?

L’abus des contrats à durée déterminée (CDD) d’usage peut entraîner une requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée (CDI). Cela signifie que si un employeur utilise de manière excessive des CDD pour des postes qui devraient être permanents, il risque de devoir offrir des droits et protections supplémentaires aux employés concernés.

Cette requalification est encadrée par le code du travail, notamment l’article L 1242-1, qui stipule qu’un CDD ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Ainsi, les employeurs doivent être vigilants et justifier l’utilisation de CDD d’usage pour éviter des conséquences juridiques et financières.

Quelle a été l’affaire France Télévisions concernant la voix-off ?

Dans l’affaire France Télévisions, une voix-off, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI. Cette décision a été fondée sur le fait que son rôle était essentiel et permanent au sein de l’entreprise.

La voix-off participait à des événements majeurs de l’antenne, tels que des signatures d’antenne et des hommages, ce qui a été considéré comme une activité liée à l’activité normale de la chaîne.

Cette requalification a mis en lumière les risques que courent les employeurs lorsqu’ils abusent des CDD d’usage pour des postes qui devraient être considérés comme permanents.

Quelles sont les conditions de requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la nature de l’emploi et la fréquence des contrats. Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas être utilisé pour des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dans le cas de la voix-off de France Télévisions, son activité était jugée comme faisant partie intégrante de l’activité permanente de la société.

Le fait que l’employeur ait eu recours à d’autres salariés en CDD pour des tâches similaires a également renforcé l’argument en faveur de la requalification.

Comment la fonction de voix-off est-elle liée à l’activité des chaînes de télévision ?

La fonction de voix-off est considérée comme essentielle pour l’activité des chaînes de télévision. Elle permet d’illustrer les programmes et de capter l’attention du public à travers des bandes annonces et des promotions.

La voix-off participe également à des événements marquants de l’antenne, ce qui souligne son rôle dans la communication et la promotion des contenus diffusés.

Ainsi, cette fonction est jugée comme étant étroitement liée à l’activité normale des chaînes, ce qui a été un facteur déterminant dans la requalification du contrat de la salariée en CDI.

Quelles indemnités sont dues en cas de requalification d’un CDD en CDI ?

En cas de requalification d’un CDD en CDI, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela ouvre droit à plusieurs indemnités pour le salarié.

Les indemnités comprennent l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, ainsi que l’indemnité conventionnelle de licenciement.

De plus, selon l’article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement n’est pas justifié, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Dans l’affaire de la voix-off, cela a conduit à une indemnisation de plus de 70 000 euros, tenant compte de divers facteurs comme l’ancienneté et la capacité à retrouver un emploi.