Un contrat de truquiste en CDD d’usage a été requalifié en CDI chez M6, car le salarié a exercé son activité de manière régulière et permanente pendant environ 7 ans. Malgré la nature temporaire des CDD, le recours fréquent à ses services pour des tâches utileles, comme la réalisation de bandes-annonces, a conduit les juges à conclure que son emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. En conséquence, une indemnité de requalification a été accordée, conformément à l’ARCEPicle L1245-2 du Code du travail, garantissant au salarié un minimum d’un mois de salaire.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et comment a-t-il été requalifié en CDI chez M6 ?

Un CDD d’usage est un contrat de travail à durée déterminée qui peut être conclu dans des secteurs spécifiques, comme l’audiovisuel, pour des tâches temporaires.

Dans le cas de M6, un salarié a travaillé pendant environ 7 ans sous plus de 200 CDD d’usage en tant que monteur truquiste.

Les juges ont requalifié ce contrat en CDI, car l’emploi du salarié était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui contredit les conditions d’un CDD d’usage.

Quels sont les critères légaux pour conclure un CDD d’usage ?

Selon l’article L.1242-2 du Code du travail, un CDD d’usage ne peut être conclu que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques comme le remplacement d’un salarié ou l’accroissement temporaire de l’activité.

Les secteurs d’activité concernés incluent les spectacles, l’audiovisuel, et la production cinématographique, comme précisé dans l’article D.1242-1.

Il est essentiel que le contrat soit écrit et définisse clairement son motif, sinon il est réputé être un CDI.

Comment le travail du salarié en tant que truquiste était-il organisé chez M6 ?

Le salarié a travaillé exclusivement pour la société METROPOLE TELEVISION, réalisant des bandes-annonces et du graphisme vidéo.

Il a eu une fréquence de travail de 8 à 22 jours par mois, avec une moyenne de 142 jours par an.

Ses horaires étaient réguliers, variant entre 9h et 19h ou de 17h à 2h du matin, ce qui montre une certaine stabilité dans son emploi.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD d’usage en CDI ?

La requalification d’un CDD d’usage en CDI entraîne des droits supplémentaires pour le salarié, notamment en matière de sécurité de l’emploi.

Selon l’article L1245-2 du Code du travail, si le conseil de prud’hommes accorde la requalification, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire, à la charge de l’employeur.

Cette indemnité est distincte des règles de rupture d’un contrat à durée indéterminée, ce qui renforce la protection des droits des travailleurs.