Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir opposée par la SA [6] relative à l’autorité de la chose jugée ;

DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la SA [6] à l’encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA saisie de sa contestation de la mise en demeure n°63229312 du 27 septembre 2017, consécutive au redressement notifié par lettre d’observations du 30 mars 2017, pour la période des années 2014 et 2015 ;

DEBOUTE la SA [6] de ses demandes et prétentions ;

CONDAMNE la SA [6] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 209.761 €, dont 27.838€ de majorations de retard, au titre de la mise en demeure n°63229312 du 27 septembre 2017 ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA [6] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

Notifié le :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT