Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI – Questions / Réponses juridiques.
La requalification des CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, et la discontinuité du recrutement en exclut la possibilité. Dans l’affaire NPA, un réalisateur engagé par la SNC Nulle part ailleurs Production a vu sa demande de requalification rejetée. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD d’usage du réalisateur, signés pour des périodes variables, ont montré une activité discontinue, avec seulement 299 jours travaillés sur cinq ans, justifiant ainsi le recours à des CDD d’usage.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx