L’Essentiel : La requalification des CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, et la discontinuité du recrutement en exclut la possibilité. Dans l’affaire NPA, un réalisateur engagé par la SNC Nulle part ailleurs Production a vu sa demande de requalification rejetée. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD d’usage du réalisateur, signés pour des périodes variables, ont montré une activité discontinue, avec seulement 299 jours travaillés sur cinq ans, justifiant ainsi le recours à des CDD d’usage.

La requalification de CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, la discontinuité du recrutement exclut la requalification en CDI.   

Affaire NPA

Un
réalisateur embauché par la SNC Nulle part ailleurs Production en qualité de
réalisateur (salarié cadre) par contrat à durée déterminée d’usage, a été
débouté de sa demande de requalification de sa collaboration en CDI.

Recours aux CDD d‘usage

En
vertu des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée
déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet
de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de
l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et
temporaire et seulement dans les cas déterminés par la loi et doit être établi
par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il
est réputé conclu pour une durée déterminée ;

L’article
V.2 de la convention collective de la production audiovisuelle du 13/12/2006
prévoir que « le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle
n’est possible que pour un objet déterminé dont le caractère temporaire doit
être incontestable et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé
par l’intervention d’un événement certain » ; l’article IV.1 de ladite
convention précise que les fonctions pour lesquelles il est possible de
recourir aux CDD d’usage dans la branche de la télédiffusion sont répertoriées
sur deux listes ; font partie de cette liste les fonctions de « réalisation ».

La
SNC Nulle part ailleurs Production est une société de productions
audio-visuelles, films et programmes pour la télévision ; elle oeuvre dans un
secteur d’activité où il est d’usage de ne pas recourir à des contrats à durée
indéterminée en raison du caractère temporaire de ces emplois ; l’accord étendu
interprofessionnel de branche ainsi que la convention collective de la
production audiovisuelle et ses avenants mentionnent expressément la fonction
de réalisateur dans la liste des emplois justifiant la signature de contrats à
durée déterminée.

Critère de la discontinuité

Les CDD d’usage du réalisateur ont été signés pour des périodes variables de un à douze jours par mois de sorte que le réalisateur a travaillé au total 299 jours sur une période de 5 ans et un mois tandis qu’il n’a pas travaillé durant 15 mois, soit une moyenne de travail inférieure à 60 jours par an, la meilleure année ayant porté le nombre de jours travaillés à 63 ; le réalisateur n’a donc nullement travaillé de manière ininterrompue, ce nombre limité de jours de travail par an sur une période de 5 ans établit le caractère discontinue de l’activité et justifie le recours au CDD d’usage ; aussi, la juridiction a constaté que le salarié n’avait jamais été engagé pour accomplir une activité durable et permanente mais pour effectuer la réalisation d’une émission précise, Groland, diffusée de façon hebdomadaire à la télévision. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la requalification de CDD d’usage en CDI ?

La requalification de CDD d’usage en CDI est un processus juridique qui permet de transformer un contrat à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée.

Cette requalification se fait au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque situation.

A noter que la discontinuité du recrutement exclut généralement la possibilité de requalification en CDI.

Ainsi, si un salarié a des périodes d’inactivité significatives entre ses contrats, cela peut justifier le maintien de la nature temporaire de son emploi.

Quel est le cas de l’affaire NPA ?

Dans l’affaire NPA, un réalisateur engagé par la SNC Nulle part ailleurs Production a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée.

Cependant, sa demande a été rejetée par la juridiction compétente.

Ce cas illustre comment les tribunaux évaluent les demandes de requalification en fonction des spécificités de chaque contrat et des conditions de travail du salarié.

Il est essentiel de comprendre que la nature temporaire des CDD d’usage est souvent justifiée par le caractère discontinu des missions effectuées.

Quels sont les critères pour recourir aux CDD d’usage ?

Les CDD d’usage sont régis par les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

Ces articles stipulent qu’un CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il doit être établi pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et doit être rédigé par écrit avec une définition claire de son motif.

En outre, la convention collective de la production audiovisuelle précise que le recours aux CDD d’usage est limité à des objets déterminés et temporaires.

Comment la discontinuité du travail affecte-t-elle la requalification ?

La discontinuité du travail est un critère clé dans l’évaluation des demandes de requalification de CDD d’usage en CDI.

Dans le cas du réalisateur de la SNC NPA, il a travaillé un total de 299 jours sur une période de 5 ans, avec des périodes d’inactivité atteignant 15 mois.

Cette situation a conduit à une moyenne de moins de 60 jours de travail par an, ce qui démontre un caractère discontinu de l’activité.

Les juridictions prennent en compte ces éléments pour déterminer si un salarié a été engagé pour une activité durable et permanente ou pour des missions ponctuelles et temporaires.

Ainsi, le caractère discontinu justifie le recours aux CDD d’usage.