Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un contrat écrit, entraînant la présomption d’un CDI. En conséquence, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire pour compenser l’insécurité professionnelle subie, malgré les avantages d’un statut d’intermittent.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la requalification du contrat de travail du salarié machiniste ?

Le salarié machiniste a travaillé pour France Télévisions pendant plus de 25 ans sous des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Ces contrats sont généralement utilisés pour des tâches temporaires et précises, notamment dans des secteurs où il est d’usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée (CDI).

La requalification en CDI a été possible car l’employeur n’a pas respecté les exigences légales concernant la rédaction et la justification des CDD d’usage. En effet, la loi stipule que ces contrats doivent être justifiés par des raisons objectives, ce qui n’a pas été prouvé par France Télévisions.

Quelles sont les conditions légales pour un contrat à durée déterminée d’usage ?

Selon l’article L 1242-2 3° du Code du travail, un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être conclu que pour des tâches temporaires et précises, souvent dans des secteurs d’activité spécifiques. Ces contrats doivent être obligatoirement écrits et justifiés par des raisons objectives, telles que des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Dans le cas de France Télévisions, la convention collective de la production audiovisuelle encadre ces contrats. Si l’employeur ne peut prouver que les CDD étaient justifiés, le contrat est réputé être un CDI. Cela a été le cas pour le salarié machiniste, qui a vu son contrat requalifié en CDI.

Quelles conséquences pour l’employeur en cas de non-respect des règles sur les CDD ?

Si un employeur ne respecte pas les règles concernant les contrats à durée déterminée, comme l’obligation d’un contrat écrit, il risque la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée. Cela signifie que l’employeur doit alors traiter le salarié comme un employé permanent, avec tous les droits et avantages associés.

Dans le cas de France Télévisions, l’absence de preuve de la nature temporaire des emplois a conduit à cette requalification. De plus, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, pour compenser l’insécurité professionnelle subie.

Quelle indemnité peut être accordée lors de la requalification d’un CDD en CDI ?

L’article L.1245-2 alinéa 2 du Code du travail stipule que si un juge accorde la requalification d’un CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité. Cette indemnité doit être d’au moins un mois de salaire et vise à sanctionner l’employeur pour non-respect de la réglementation sur les CDD.

Dans le cas du salarié machiniste, bien qu’il ait bénéficié d’avantages liés à son statut d’intermittent, il a été maintenu dans une instabilité professionnelle pendant plus de 23 ans. Le juge a donc accordé une indemnité de 10 000 euros pour compenser cette précarité.

Comment la situation du salarié machiniste illustre-t-elle la précarité dans le secteur audiovisuel ?

La situation du salarié machiniste met en lumière la précarité souvent rencontrée dans le secteur audiovisuel, où les CDD d’usage sont fréquents. Bien que le salarié ait perçu un salaire majoré et des indemnités de chômage, il a vécu une insécurité professionnelle pendant plus de deux décennies.

Cette précarité est exacerbée par le fait que les employeurs, comme France Télévisions, peuvent recourir à des contrats temporaires sans justifications adéquates. Cela crée une instabilité pour les travailleurs, qui peuvent se retrouver dans une situation d’incertitude quant à leur emploi et leurs droits.