L’Essentiel : Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un contrat écrit, entraînant la présomption d’un CDI. En conséquence, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire pour compenser l’insécurité professionnelle subie, malgré les avantages d’un statut d’intermittent.

25 ans de CDD d’usage

Un salarié machiniste qui a travaillé pour France Télévisions, dans le cadre de nombreux contrats de travail à durée déterminée d’usage depuis plus de 25 ans, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.

Affaire France Télévisions

C’est acquis : un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire notamment lorsqu’il s’agit d’emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L 1242-2 3° du Code du travail). Le contrat à durée déterminée d’usage est obligatoirement écrit. A défaut de respecter ces dispositions, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l’espèce le contrat à durée déterminée d’usage est effectivement prévu et encadré par la convention collective de la production audiovisuelle et l’accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006, notamment pour les emplois de machinistes. Des contrats à durée déterminée successifs pouvaient donc être conclus avec un même salarié machiniste, mais à la condition d’être justifiés par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. C’est à l’employeur qui se prévaut de cet usage d’en apporter la preuve.

A défaut de rapporter la preuve d’avoir respecté l’exigence d’un contrat à durée déterminée écrit imposée dès le début et pendant toute la relation de travail, la Société France Télévisions n’a pu écarter la présomption légale de contrat à durée indéterminée.

Au surplus, la Société France Télévisions n’apportait aucun élément sur les éventuels accroissements d’activité, les renforts intermittents, les remplacements, ou le caractère temporaire depuis 1992, de l’emploi de machiniste, ayant motivé le recours au salarié dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs.

La précarité indemnisée

Aux termes de l’article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité a pour objet, à la fois, de sanctionner l’employeur qui ne s’est pas soumis à la règlementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de l’insécurité professionnelle et de la privation des avantages, liés au statut de salarié permanent.

En l’espèce, même si le salarié a bénéficié des avantages du statut d’intermittent en percevant un salaire majoré de 30% par rapport aux salariés permanents et des indemnités de chômage propres aux intermittents du spectacle, il est indéniable que du fait des pratiques de la Société France Télévisions qui n’a jamais fait droit à ses demandes d’intégration , il a été maintenu dans une instabilité professionnelle et une insécurité socio-économique pendant plus de 23 ans (10 000 euros au titre de l’indemnité de requalification).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requalification du contrat de travail du salarié machiniste ?

Le salarié machiniste a travaillé pour France Télévisions pendant plus de 25 ans sous des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Ces contrats sont généralement utilisés pour des tâches temporaires et précises, notamment dans des secteurs où il est d’usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée (CDI).

La requalification en CDI a été possible car l’employeur n’a pas respecté les exigences légales concernant la rédaction et la justification des CDD d’usage. En effet, la loi stipule que ces contrats doivent être justifiés par des raisons objectives, ce qui n’a pas été prouvé par France Télévisions.

Quelles sont les conditions légales pour un contrat à durée déterminée d’usage ?

Selon l’article L 1242-2 3° du Code du travail, un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être conclu que pour des tâches temporaires et précises, souvent dans des secteurs d’activité spécifiques. Ces contrats doivent être obligatoirement écrits et justifiés par des raisons objectives, telles que des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Dans le cas de France Télévisions, la convention collective de la production audiovisuelle encadre ces contrats. Si l’employeur ne peut prouver que les CDD étaient justifiés, le contrat est réputé être un CDI. Cela a été le cas pour le salarié machiniste, qui a vu son contrat requalifié en CDI.

Quelles conséquences pour l’employeur en cas de non-respect des règles sur les CDD ?

Si un employeur ne respecte pas les règles concernant les contrats à durée déterminée, comme l’obligation d’un contrat écrit, il risque la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée. Cela signifie que l’employeur doit alors traiter le salarié comme un employé permanent, avec tous les droits et avantages associés.

Dans le cas de France Télévisions, l’absence de preuve de la nature temporaire des emplois a conduit à cette requalification. De plus, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, pour compenser l’insécurité professionnelle subie.

Quelle indemnité peut être accordée lors de la requalification d’un CDD en CDI ?

L’article L.1245-2 alinéa 2 du Code du travail stipule que si un juge accorde la requalification d’un CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité. Cette indemnité doit être d’au moins un mois de salaire et vise à sanctionner l’employeur pour non-respect de la réglementation sur les CDD.

Dans le cas du salarié machiniste, bien qu’il ait bénéficié d’avantages liés à son statut d’intermittent, il a été maintenu dans une instabilité professionnelle pendant plus de 23 ans. Le juge a donc accordé une indemnité de 10 000 euros pour compenser cette précarité.

Comment la situation du salarié machiniste illustre-t-elle la précarité dans le secteur audiovisuel ?

La situation du salarié machiniste met en lumière la précarité souvent rencontrée dans le secteur audiovisuel, où les CDD d’usage sont fréquents. Bien que le salarié ait perçu un salaire majoré et des indemnités de chômage, il a vécu une insécurité professionnelle pendant plus de deux décennies.

Cette précarité est exacerbée par le fait que les employeurs, comme France Télévisions, peuvent recourir à des contrats temporaires sans justifications adéquates. Cela crée une instabilité pour les travailleurs, qui peuvent se retrouver dans une situation d’incertitude quant à leur emploi et leurs droits.