La détention d’une carte de presse ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage, à condition que l’emploi ne soit pas permanent. Selon l’article D 1242-1 du Code du Travail, les contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés dans le secteur de l’audiovisuel. Cependant, dans le cas de l’émission « C dans l’Air », la juridiction a établi que l’emploi du journaliste était lié à une activité pérenne, rendant injustifié le recours à des CDD successifs. L’employeur devait prouver le caractère temporaire de l’emploi, ce qu’il n’a pas fait.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour conclure un contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur de l’audiovisuel ?

Les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) peuvent être conclus dans le secteur de l’audiovisuel, conformément à l’article D 1242-1 du Code du Travail.

Cet article précise que ces contrats peuvent être utilisés dans des secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée en raison de la nature temporaire des emplois.

Un accord collectif interbranches du 12 octobre 1998 établit également les conditions spécifiques pour le recours à ces contrats dans le secteur de l’audiovisuel.

A noter que la détention d’une carte de presse ou la reconnaissance d’un statut de journaliste ne constitue pas un obstacle à la conclusion d’un CDD d’usage, tant que l’emploi ne relève pas d’une activité permanente de l’entreprise.

Comment la pérennité d’une émission influence-t-elle la nature des contrats de travail des journalistes ?

Dans le cas de l’émission « C dans l’Air », les CDD d’usage souscrits par la société Maximal news et le journaliste rédacteur étaient liés à des saisons audiovisuelles.

Cependant, l’émission elle-même était pérenne, ayant perduré pendant de nombreuses années.

L’employeur a tenté de justifier la fin du contrat du rédacteur en invoquant un éloignement de la ligne éditoriale, mais n’a pas réussi à démontrer le caractère temporaire de l’émission.

La juridiction a donc conclu que le poste occupé par le rédacteur était destiné à pourvoir durablement un besoin lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui remet en question la légitimité des CDD successifs.

Quels sont les risques d’abus liés à l’utilisation des CDD d’usage ?

L’utilisation des CDD d’usage peut conduire à des abus, notamment lorsque des contrats successifs sont conclus sans justification objective.

Les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du Code du Travail stipulent que ces contrats doivent être justifiés par des raisons objectives, qui incluent des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE, vise à prévenir ces abus en imposant une vérification de la légitimité des CDD successifs.

Ainsi, même si un accord collectif définit des emplois pouvant être pourvus par des CDD d’usage, le juge doit toujours vérifier l’existence de raisons objectives en cas de litige.