Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours sur une année. L’activité de production est soumise aux aléas des commandes des chaînes de télévision, rendant les emplois temporaires et justifiant l’usage des CDD. Ainsi, le recours à ces contrats est objectivement justifié par la nature précaire des missions liées aux choix artistiques.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal des CDD d’usage pour un directeur de production ?

Un directeur de production peut être engagé sous un contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) pour une période d’un an sans que cela ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette possibilité est encadrée par le Code du travail, notamment par l’article L. 1242-1, qui stipule qu’un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les CDD d’usage sont souvent utilisés dans des secteurs où la nature de l’activité est temporaire, comme la production audiovisuelle, où les besoins peuvent fluctuer en fonction des projets.

Quelles sont les implications de l’affaire TF1 Production ?

Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification de CDD d’usage par un directeur de production.

Le tribunal a statué en faveur de TF1, considérant que les vingt-six contrats de travail à durée déterminée d’usage, d’une durée de quelques jours chacun, étaient justifiés.

Cela a été établi en raison de la nature précaire des programmes télévisuels, qui dépendent des décisions des chaînes de télévision et des choix artistiques, rendant ainsi l’emploi temporaire et non permanent.

Comment la dépendance à l’audience influence-t-elle les contrats de production ?

L’activité d’une société de production, comme TF1, est fortement dépendante de la programmation des chaînes de télévision.

Cette dépendance signifie que les contrats de travail pour des directeurs de production sont souvent temporaires, car ils sont liés à des programmes spécifiques qui peuvent ne pas être renouvelés.

Par exemple, si une émission est annulée après sa deuxième saison, les directeurs de production impliqués dans cette émission peuvent se retrouver sans emploi, ce qui justifie l’utilisation de CDD d’usage.

Quels sont les critères pour justifier l’utilisation de CDD d’usage ?

Pour qu’un CDD d’usage soit justifié, il doit répondre à des critères objectifs établis par le Code du travail.

L’article L. 1242-2 précise que ces contrats ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires.

De plus, il doit exister des éléments concrets qui établissent le caractère temporaire de l’emploi. Cela inclut des secteurs d’activité où il est d’usage de ne pas recourir à des CDI en raison de la nature même de l’activité.

Quelles sont les conséquences d’une requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI peut avoir des conséquences significatives pour l’employeur.

Cela signifie que l’employeur pourrait être contraint de verser des indemnités de licenciement et de respecter les obligations liées à un contrat à durée indéterminée, telles que le préavis et les congés payés.

De plus, cela pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour l’entreprise, notamment en termes de charges sociales et de droits des salariés, ce qui peut impacter la gestion financière de l’entreprise.