L’Essentiel : La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié a prouvé cette continuité par des échanges d’emails avec son employeur, plus d’un mois après la fin de son contrat. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche. L’absence de signature du contrat équivaut à un défaut d’écrit, sauf preuve d’un refus de mauvaise foi. Dans ce cas, le salarié a obtenu une indemnité de 10.000 euros pour requalification.

Poursuite du contrat au-delà du terme

La poursuite du CDD d’usage (d’un directeur de production) au-delà de son terme emporte sa requalification en CDI. Un salarié a ainsi justifié de la poursuite de son activité par des courriels avec son employeur plus d’un mois après la fin théorique de son contrat de travail.

Ecrit impératif

Aux termes des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et remis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Selon l’article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de cette double obligation.

Signature impérative

Le défaut de signature du contrat de travail à durée déterminée vaut absence d’écrit sauf s’il est démontré que le salarié a refusé de le signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

En l’espèce, il était seulement établi que le contrat avait été adressé par l’employeur au salarié en vue de sa signature mais il n’était pas justifié d’une remise antérieure à cette date ni d’une relance qui aurait été faite auparavant en vue de la signature de ce contrat.

En conséquence, il a été fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a obtenu la somme de 10.000 euros au titre de l’indemnité de requalification. Au sens de l’article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Par ailleurs, le contrat étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, sa rupture s’analyse en un licenciement.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la poursuite d’un CDD au-delà de son terme ?

La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Cela signifie que si un salarié continue de travailler après la date de fin prévue de son CDD, ce dernier est considéré comme un CDI.

Dans un cas concret, un salarié a pu prouver qu’il avait continué à travailler grâce à des échanges de courriels avec son employeur, qui ont eu lieu plus d’un mois après la fin théorique de son contrat. Cette situation illustre l’importance de la documentation et des communications écrites dans la relation de travail.

Quelles sont les obligations écrites liées à un CDD ?

Selon les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être établi par écrit. Ce document doit être remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant son embauche.

Si cette obligation n’est pas respectée, l’article L.1245-1 stipule que le contrat est réputé être à durée indéterminée. Cela signifie que l’absence d’un contrat écrit peut avoir des conséquences juridiques significatives pour l’employeur, qui pourrait se retrouver dans une situation où il doit justifier la rupture d’un CDI.

Que se passe-t-il en cas de défaut de signature d’un CDD ?

Le défaut de signature d’un contrat de travail à durée déterminée est considéré comme une absence d’écrit, sauf si l’employeur peut prouver que le salarié a refusé de signer de mauvaise foi ou avec une intention frauduleuse.

Dans une affaire spécifique, il a été établi que le contrat avait été envoyé par l’employeur au salarié pour signature, mais il n’y avait pas de preuve d’une remise antérieure ou d’une relance pour obtenir cette signature. En conséquence, le tribunal a accepté la demande de requalification du contrat en CDI, ce qui a conduit à une indemnité de 10.000 euros pour le salarié.

Quelles sont les implications d’une requalification d’un CDD en CDI ?

Lorsque le contrat est requalifié en CDI, cela signifie que toute rupture ultérieure de ce contrat est considérée comme un licenciement. Cela a des implications importantes pour l’employeur, notamment en ce qui concerne les procédures de licenciement et les indemnités associées.

Selon l’article L. 1245-2 du code du travail, si le conseil de prud’hommes donne raison au salarié, il doit lui accorder une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette requalification peut donc entraîner des coûts financiers significatifs pour l’employeur, en plus des obligations légales liées à la rupture d’un CDI.