Avenant ou cession de droit à l’image

Comme illustré par cette affaire, l’exploitation de l’image du salarié doit donner lieu à contractualisation (un avenant au contrat de travail suffit) sous peine de condamnation. Un  salarié licencié a obtenu la condamnation de son ancien employeur qui avait utilisé son image et des photographies lui appartenant sur le site internet de la société (1.500 euros de dommages et intérêts).

Identification du salarié

Sur le terrain de la preuve, il appartient au salarié d’établir qu’il est reconnaissable sur les clichés exploités par l’employeur. En l’espèce, même si le salarié était en tenue de travail en arrière-plan, il restait parfaitement reconnaissable (même s’il fallait zoomer légèrement). L’atteinte au droit à l’image du salarié était donc bien constituée.

Propriété des photographies du salarié

Le salarié a également revendiqué, mais cette fois sans succès, la condamnation de son ancien employeur pour une utilisation non autorisée de photographies qu’il avait réalisé. Aux termes de l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui sous le nom de qui l’oeuvre a été divulguée. Or, les clichés en cause ont été divulgués par la société et sous son nom commercial.

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