|
1. Attention à respecter les termes et conditions de la lettre de mission signée entre les parties, qui définissent clairement les missions confiées et les modalités de paiement des honoraires.
2. Il est recommandé de faire preuve de bonne foi dans la négociation, la conclusion et l’exécution des contrats, conformément aux dispositions de l’article 1104 du code civil. 3. Il est conseillé de régler les factures dans les délais convenus pour éviter des pénalités de retard, conformément aux dispositions contractuelles et légales. |
→ Résumé de l’affaireLa société […] a été condamnée à verser à la société […] la somme de 6 777,96 euros au titre des factures impayées, la somme de 354,59 euros au titre des pénalités de retard légales et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société […] a également été condamnée à verser à la société […] la somme de 847,25 euros au titre des pénalités de retard contractuelles. Enfin, la SAS a été condamnée à verser à la société […] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
|
→ Les points essentielsSur les demandes de la société […]La société […] soutient s’être acquittée de toutes ses obligations telles que résultant de la lettre de mission. Elle fait valoir que, cessant de payer ses factures malgré relances, la société […] n’a pourtant pas résilié le contrat et a continué à lui confier des tâches, notamment de comptabilité. La société […] estime avoir légitimement fait valoir une exception d’inexécution pour refuser de régler les factures adverses. Elle soutient en effet que la société […] ne lui a pas communiqué les travaux comptables, fiscaux et sociaux pour lesquels elle a été régulièrement payée au titre du premier exercice social clos le 30 septembre 2017. Aux termes de l’article 1103 du code civilLes contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En vertu de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. Aux termes de l’article 1219 du même code, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Le lettre de mission « générale » datée du 30 janvier 2017La mission que vous nous confiez est une mission d’assistance à l’établissement des comptes annuels de votre entreprise. Cette mission s’inscrit dans le cadre des normes générales définies par notre profession. Au titre de notre mission, nous assurerons également : Fiscalité, Paies et déclarations des charges et taxes afférentes aux rémunérations, Autres missions. Une seconde lettre de mission « gestion sociale » confie une mission sociale complémentaire à la société […]. La société […] réclame en premier lieu paiement de ses facturesLa société […] réclame en premier lieu paiement de ses factures d’un montant total de 5.688 euros TTC relatives à la tenue de la comptabilité pour la période d’octobre 2017 à mars 2018. La première contestation de la société […] quant aux factures de la société […] date du 24 mai 2018, date de sa déclaration d’opposition par déclaration au greffe du tribunal de commerce de Paris, sans motivation. Sur les demandes reconventionnelles aux fins de communication de pièces et en dommages-intérêtsIl est rappelé que par acte d’huissier du 29 octobre 2018, la société […] a fait assigner en référé la société […] devant le président du tribunal de commerce de Créteil afin de récupérer les pièces comptables lui appartenant. La société […] soutient qu’elle a subi pénalités et majorations de retard infligées par l’URSSAF en 2018. Concernant la demande de dommages-intérêts de la société […] au titre de la perte de chance d’effectuer le dépôt des comptes annuels, celle-ci ne démontre pas davantage de faute de la société […]. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civileLa société […] succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Elle sera aussi condamnée aux dépens. Il apparaît en outre équitable de la condamner à payer à la société […] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les montants alloués dans cette affaire:
|
→ Réglementation applicable– Article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
– Article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » – Article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » – Article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, l’équité le commande, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » – Article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, l’équité le commande, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Frédéric NASRINFAR de la SELARL KHIASMA AVOCATS
– Me Olivier LIGETI de l’AARPI ALMATIS |