Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 7 mars, sa demande a été jugée recevable, entraînant un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois à un taux de 2,06 %. Contestant cette décision, elle a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901 euros par mois, sans intérêts. Cependant, lors de l’audience du 17 octobre 2024, Mme [B] [O] était absente, entraînant le rejet de son appel par la cour, qui a constaté l’absence de demande à traiter. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de surendettement selon le Code de la consommation ?

La procédure de traitement du surendettement est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article L. 711-1 stipule que :

« Les personnes physiques qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers. »

Cette saisine doit être effectuée par une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives de la situation financière du débiteur.

La commission examine la recevabilité de la demande et peut proposer un plan de redressement, qui peut inclure un rééchelonnement des dettes.

Il est important de noter que la commission doit respecter les délais et les procédures établis par la loi pour garantir les droits des débiteurs.

Quels sont les droits du débiteur en cas de contestation d’une décision de la commission de surendettement ?

En cas de contestation d’une décision de la commission de surendettement, le débiteur a le droit de saisir le juge des contentieux de la protection, conformément à l’article L. 712-1 du Code de la consommation.

Cet article précise que :

« Le débiteur peut contester la décision de la commission devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

Le juge est alors compétent pour examiner la situation du débiteur et peut modifier les mesures proposées par la commission, notamment en ce qui concerne la capacité de remboursement et les modalités de paiement.

Il est essentiel que le débiteur présente des arguments solides et des preuves de sa situation financière pour obtenir une décision favorable.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une partie à l’audience d’appel ?

L’absence d’une partie à l’audience d’appel a des conséquences importantes, comme le stipule l’article 905 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Si une partie ne comparaît pas à l’audience, le juge peut statuer en son absence, sauf si la partie justifie d’un motif légitime. »

Dans le cas présent, Mme [B] [O] n’a pas comparu et n’a fourni aucun motif légitime pour son absence.

Par conséquent, la cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande et a rejeté l’appel.

Il est donc crucial pour les parties de se présenter à l’audience ou de justifier leur absence pour éviter un jugement par défaut.

Quelles sont les implications financières d’un rejet d’appel en matière de dépens ?

En matière de dépens, l’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la cour a rejeté l’appel de Mme [B] [O] et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Cela signifie que, bien que Mme [B] [O] ait perdu son appel, elle ne sera pas tenue de payer les frais de justice, car ceux-ci sont pris en charge par l’État.

Cette disposition vise à protéger les débiteurs en situation de surendettement, en évitant qu’ils ne soient accablés par des frais supplémentaires en raison de leur situation financière difficile.