Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] a vu son recours accepté par le juge le 30 novembre 2023, qui a ajusté la capacité de remboursement à 901 euros par mois, sans intérêts. Cependant, lors de l’audience du 17 octobre 2024, aucune des parties n’était présente, entraînant le rejet de l’appel par la cour, laissant les dépens à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de surendettement selon le Code de la consommation ?

La procédure de traitement du surendettement est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article L. 711-1 stipule que :

« Les personnes physiques qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers. »

Cette saisine doit être effectuée par une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives de la situation financière du débiteur.

La commission examine la recevabilité de la demande et peut proposer un plan de redressement, qui peut inclure un rééchelonnement des dettes.

Il est important de noter que la décision de la commission peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, comme cela a été le cas pour Mme [B] [O].

Quels sont les droits du débiteur en matière de contestation des décisions de la commission de surendettement ?

Le débiteur a le droit de contester les décisions de la commission de surendettement conformément à l’article L. 712-1 du Code de la consommation.

Cet article précise que :

« Le débiteur peut contester la décision de la commission devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas de Mme [B] [O], elle a exercé ce droit en formant un recours contre la décision de la commission.

Le juge des contentieux de la protection a alors le pouvoir de réexaminer la situation du débiteur, de fixer les créances et de déterminer la capacité de remboursement.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une partie à l’audience d’appel ?

L’absence d’une partie à l’audience d’appel a des conséquences importantes, comme le stipule l’article 905 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Si une partie ne comparaît pas à l’audience, le juge peut statuer sur les demandes présentées, même en l’absence de cette partie. »

Dans le cas présent, Mme [B] [O] n’a pas comparu à l’audience du 17 octobre 2024, et n’a pas fourni de motif légitime pour son absence.

Par conséquent, la cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande et a rejeté l’appel.

Quelles sont les implications financières d’un rejet d’appel en matière de dépens ?

Les implications financières d’un rejet d’appel sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui traite des dépens.

Cet article précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui perd le procès, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui signifie que Mme [B] [O] ne sera pas tenue de payer les frais de justice liés à son appel.

Cela peut être un soulagement pour le débiteur, mais il est essentiel de comprendre que le rejet de l’appel ne modifie pas la décision initiale de la commission de surendettement.