La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel de Mme [W] [T], ce qui constitue une irrégularité procédurale. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée, et les chefs du jugement critiqués. En raison de la non-conformité de l’appel, formé par lettre simple, la cour a déclaré cet appel nul. Par conséquent, Mme [W] [T] a été condamnée à supporter les dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration d’appel selon l’article 901 du code de procédure civile ?

La déclaration d’appel doit être effectuée par acte, conformément à l’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022.

Cet article stipule que la déclaration d’appel doit comporter plusieurs éléments essentiels, à savoir :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

De plus, l’acte doit être signé par l’avocat constitué et accompagné d’une copie de la décision.

Il doit ensuite être remis au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

Ainsi, toute déclaration d’appel qui ne respecte pas ces exigences, comme une lettre simple ou recommandée, sera déclarée nulle.

Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat dans une déclaration d’appel ?

L’absence de constitution d’avocat dans une déclaration d’appel entraîne la nullité de cette déclaration, comme le précise l’article 901 du code de procédure civile.

En effet, cet article énonce clairement que la constitution de l’avocat est une condition sine qua non pour la validité de l’appel.

Si une partie forme un appel sans respecter cette exigence, l’appel sera déclaré nul, ce qui a pour conséquence que la partie appelante ne pourra pas faire valoir ses arguments devant la cour.

Dans le cas présent, l’appel formé par Mme [W] [T] a été déclaré nul en raison de l’absence de constitution d’avocat, ce qui a conduit à la condamnation de cette dernière aux dépens d’appel.

Ainsi, il est crucial pour toute partie souhaitant interjeter appel de se conformer strictement aux exigences légales pour éviter de telles conséquences.