L’Essentiel : L’affaire de Mme [T] [F] se heurte à l’absence de constitution d’avocat, remettant en question la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat. En l’absence de ces exigences, l’appel, formulé par lettre simple, est déclaré nul par la cour. Cette décision entraîne des conséquences financières pour l’appelante, qui se voit condamnée aux dépens d’appel, illustrant ainsi l’importance du respect des procédures légales dans le cadre des recours judiciaires.

Absence de constitution d’avocat

L’affaire débute par l’absence de constitution d’avocat pour l’appelante, Mme [T] [F] veuve [O]. Cette situation soulève des questions sur la validité de l’appel qu’elle a formé.

Exigences de l’article 901 du code de procédure civile

Selon l’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant plusieurs mentions obligatoires. Parmi celles-ci, la constitution de l’avocat de l’appelant est essentielle, ainsi que l’indication de la décision attaquée et de la cour devant laquelle l’appel est porté.

Nullité de l’appel

L’appel formé par Mme [T] [F] sous forme de lettre simple ou recommandée ne respecte pas les exigences stipulées par l’article 901. En conséquence, la cour déclare cet appel nul, entraînant des conséquences sur les dépens.

Décision de la cour

La cour déclare nul l’appel de Mme [T] [F] contre le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 10 juin 2024. De plus, elle condamne l’appelante aux dépens d’appel, soulignant ainsi la responsabilité financière liée à cette procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration d’appel selon l’article 901 du code de procédure civile ?

La déclaration d’appel doit être effectuée par acte, conformément à l’article 901 du code de procédure civile, qui stipule que :

‘La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° la constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° l’indication de la décision attaquée ;

3° l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.’

Il est donc impératif que la déclaration d’appel soit signée par l’avocat constitué et accompagnée d’une copie de la décision.

Cette procédure vise à garantir que l’appel est formé dans les règles, permettant ainsi une bonne administration de la justice.

En l’absence de constitution d’avocat, comme dans le cas présent, l’appel est déclaré nul, ce qui souligne l’importance de respecter ces exigences formelles.

Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat dans une déclaration d’appel ?

L’absence de constitution d’avocat entraîne la nullité de l’appel, comme le précise l’article 901 du code de procédure civile.

En effet, cet article stipule que la déclaration d’appel doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant, sans quoi elle ne peut être considérée comme valide.

Il est clairement indiqué que la déclaration d’appel, si elle est faite par une partie elle-même sous forme de lettre simple ou recommandée, ne répond pas aux exigences de l’article précité.

Ainsi, dans le cas de Mme [T] [F] veuve [O], son appel a été déclaré nul en raison de cette absence de constitution d’avocat.

Les dépens sont alors supportés par l’appelante, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure, renforçant ainsi l’importance de respecter les règles de procédure.

Quels articles du code de procédure civile sont cités dans cette jurisprudence ?

Dans cette jurisprudence, plusieurs articles du code de procédure civile sont cités, notamment l’article 901 et les articles 54 et 57.

L’article 901, en vigueur depuis le 27 février 2022, précise les conditions de forme pour la déclaration d’appel, notamment la nécessité de la constitution d’un avocat.

Les articles 54 et 57, bien que non reproduits intégralement dans le texte, sont mentionnés comme contenant des mentions prescrites qui doivent figurer dans l’acte de déclaration d’appel.

Ces articles sont essentiels pour comprendre les exigences procédurales qui encadrent la déclaration d’appel et soulignent l’importance de la représentation légale dans ce type de procédure.

Le respect de ces articles est crucial pour assurer la validité de l’appel et éviter des conséquences telles que la nullité de la procédure.