L’affaire de Mme [W] [T] débute par l’absence de constitution d’avocat, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la mention de l’avocat de l’appelant. Or, l’appel de Mme [W] [T], effectué par lettre simple, ne respecte pas ces exigences. Par conséquent, la cour déclare cet appel nul et condamne Mme [W] [T] aux dépens, l’obligeant à supporter les frais liés à cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour former un appel selon l’article 901 du code de procédure civile ?

L’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022, précise les conditions nécessaires pour la déclaration d’appel.

Il stipule que la déclaration d’appel doit être faite par acte, comportant, le cas échéant, une annexe. Cet acte doit contenir plusieurs mentions essentielles, à savoir :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

De plus, l’acte doit être signé par l’avocat constitué et accompagné d’une copie de la décision.

Il doit également être remis au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

Ainsi, toute déclaration d’appel qui ne respecte pas ces exigences, comme un appel formé par une partie elle-même sous forme de lettre simple ou recommandée, sera déclarée nulle.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’appel formé sans avocat ?

La nullité de l’appel a des conséquences juridiques importantes. En l’espèce, l’appel formé par Mme [W] [T] a été déclaré nul en raison de l’absence de constitution d’avocat, ce qui est en contradiction avec les exigences de l’article 901 du code de procédure civile.

La décision de la cour entraîne que l’appelante, Mme [W] [T], est condamnée aux dépens d’appel.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, ce qui peut inclure les frais de greffe, les honoraires d’avocat de la partie adverse, et d’autres frais judiciaires.

Cette situation souligne l’importance de respecter les formalités procédurales, car leur non-respect peut entraîner des conséquences financières et juridiques significatives pour la partie qui souhaite contester une décision de justice.