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L’Essentiel : Le 30 décembre 2024, M. [D] [J] et Mme [T] [J] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que Maître [B] et la SCP SACHA NEUMAN, ont accepté ce désistement respectivement les 15 et 13 janvier 2025. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été désignée responsable des dépens, sauf meilleur accord. Le tribunal a déclaré le désistement parfait et a rendu sa décision le 28 janvier 2025 à Paris.
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Contexte de l’affaireM. [D] [J] et Mme [T] [J] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que Maître [B] et la SCP SACHA NEUMAN, le 19 septembre 2014. Désistement des demandeursLe 30 décembre 2024, M. [D] [J] et Mme [T] [J] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Acceptation du désistementLa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement par des conclusions en date du 15 janvier 2025. De même, la SCP SACHA NEUMAN et Maître [B] ont également accepté le désistement le 13 janvier 2025. Décision du tribunalLe juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action des demandeurs, ainsi que l’acceptation de ce désistement par toutes les parties impliquées. Conséquences financièresLa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été désignée comme responsable des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Conclusion de l’affaireLe tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, rendant ainsi la décision le 28 janvier 2025 à Paris. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile. L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». Cet article souligne que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être accepté par l’autre partie pour être effectif. L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est sans effet sur l’action elle-même ». Cela signifie que le désistement ne préjuge pas du fond du litige, et que la partie peut toujours agir à nouveau sur le même fondement. L’article 396 indique que « le désistement d’instance doit être notifié à l’autre partie ». Cette notification est essentielle pour que le désistement soit opposable et pour que l’autre partie puisse prendre acte de la décision. Enfin, l’article 399 précise que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ». Il est important de noter que le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance, ce qui a été constaté dans le cas présent. Quelles sont les conséquences du désistement d’instance et d’action sur les dépens ?Les conséquences du désistement sur les dépens sont abordées dans l’article 787 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « la charge des dépens est à la charge de la partie qui succombe ». Dans le cas présent, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été désignée comme responsable des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Cela signifie que, bien que M. [D] [J] et Mme [T] [J] aient décidé de se désister, la banque devra supporter les frais liés à la procédure. Il est également important de noter que le juge a la possibilité de modifier cette répartition des dépens en fonction des circonstances de l’affaire. Ainsi, si un accord amiable est trouvé entre les parties, la charge des dépens pourrait être révisée. En résumé, le désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction de l’instance et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est responsable des dépens, sauf accord contraire. |
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 14/16420
N° Portalis 352J-W-B66-CD6RZ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [D] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [T] [S] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.C.P. SACHA NEUMAN
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Véronique VITSE BŒUF, avocat au Barreau de LILLE, avocat plaidant et par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025
Maître [L] [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Maître Véronique VITSE BŒUF, avocat au Barreau de LILLE, avocat plaidant et par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [D] [J] et Mme [T] [J] en date du 30 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 15 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCP SACHA NEUMAN en date du 13 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Maître [B] notaire à [Localité 8] en date du 13 janvier 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [D] [J] et Mme [T] [J] et l’acceptation de la banque ainsi que des autres parties.
La charge des dépens sera supportée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sauf meilleur accord.
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [D] [J] et Mme [T] [J] ;
CONSTATE que l’ensemble des parties acceptent ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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