Conservation des preuves et opposabilité en cas de redressement judiciaire

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Conservation des preuves et opposabilité en cas de redressement judiciaire

L’Essentiel : Monsieur [I] [N] [G] a engagé la construction d’une maison à [Localité 5] avec la société Archipel Bois Habitat, mais a rapidement constaté des désordres et malfaçons. En mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise. En mai 2024, la société a été placée en redressement judiciaire, incitant Monsieur [N] [G] à protéger ses intérêts. En octobre 2024, il a assigné les administrateurs judiciaires, mais ceux-ci n’ont pas constitué avocat. Le tribunal a reconnu son intérêt à opposer les résultats de l’expertise aux administrateurs, et a ordonné leur inclusion dans les opérations d’expertise.

Construction de la maison et désordres constatés

Monsieur [I] [N] [G] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle à [Localité 5], confiant les travaux à la société Archipel Bois Habitat par un contrat signé le 6 octobre 2020. Cependant, il a rapidement constaté de nombreux désordres, retards et malfaçons. En réponse à ces problèmes, le juge des référés a ordonné, le 28 mars 2024, une expertise confiée à Monsieur [O].

Redressement judiciaire de la société

Le conseil de la société Archipel Bois Habitat a informé l’expert que la société avait été placée en redressement judiciaire par un jugement rendu le 29 mai 2024. Cette situation a conduit Monsieur [N] [G] à agir pour protéger ses intérêts.

Assignation des administrateurs judiciaires

Par acte de commissaire de justice daté du 4 octobre 2024, Monsieur [N] [G] a assigné la SELAS BL & Associés, en tant qu’administrateur judiciaire, et la SELARL [L] [K], en tant que mandataire judiciaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion. Il a demandé que les opérations d’expertise ordonnées le 28 mars 2024 soient déclarées opposables à ces entités.

Absence de défense des parties assignées

Malgré une assignation régulière et un délai suffisant pour préparer leur défense, ni la SELAS BL & Associés ni la SELARL [L] [K] n’ont constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024.

Décision du tribunal sur l’expertise

Le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il doit vérifier la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande, même en l’absence du défendeur. Concernant l’extension de l’expertise, le tribunal a constaté que Monsieur [N] [G] avait un motif légitime pour demander cette extension, justifiant ainsi son intérêt à opposer les résultats de l’expertise aux administrateurs judiciaires.

Conséquences sur les dépens

En ce qui concerne les dépens, le tribunal a décidé de laisser provisoirement ceux-ci à la charge de Monsieur [N] [G], considérant qu’il s’agissait d’une mesure probatoire pré-contentieuse.

Ordonnance du juge des référés

Le juge des référés a statué par ordonnance, déclarant que les opérations d’expertise sont communes et opposables aux SELAS BL & Associés et SELARL [L] [K]. L’expert a été chargé d’inclure ces parties dans les opérations d’expertise et de les convoquer. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [I] [N] [G], avec exécution provisoire de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.

L’absence du défendeur ne saurait présumer ces trois conditions.

Ainsi, le juge doit s’assurer que la demande respecte les exigences légales, même en l’absence de la partie défenderesse.

Cela implique une analyse approfondie des éléments présentés par le demandeur pour établir la légitimité de sa requête.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Dans le cas présent, Monsieur [N] [G] justifie d’un motif légitime pour obtenir l’extension de l’expertise, car il a un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l’expertise déjà ordonnée à la SELAS BL & Associés et à la SELARL [L] [K].

Cette disposition permet de garantir que les preuves nécessaires à la résolution d’un litige soient préservées, même avant l’ouverture d’un procès.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens dans le cadre d’une mesure probatoire pré-contentieuse ?

En matière de dépens, le tribunal a décidé de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [N] [G].

Cette décision est fondée sur le fait qu’il s’agit d’une mesure probatoire pré-contentieuse.

En effet, selon les règles de procédure, les dépens peuvent être laissés à la charge de la partie qui a initié la mesure, surtout lorsque celle-ci est destinée à établir des preuves avant un procès.

Cela souligne l’importance de la responsabilité des parties dans la gestion des coûts liés aux procédures judiciaires.

Quelle est la portée de l’ordonnance rendue par le juge des référés concernant l’expertise ?

L’ordonnance rendue par le juge des référés a pour effet de déclarer que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [J] [O] sont communes et opposables à la SELAS BL & Associés et à la SELARL [L] [K].

Ces dernières devront participer à l’expertise et pourront faire valoir leurs droits ès-qualité.

Cette décision assure que toutes les parties concernées par le litige aient la possibilité de contribuer à l’expertise, garantissant ainsi un processus équitable.

L’expert commis voit également sa mission étendue pour inclure ces parties, ce qui renforce la transparence et l’intégrité de l’expertise.

Enfin, l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00459 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G37Y
NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 Novembre 2024

DEMANDEUR

M. [I] [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. SELARL [L] [K] , prise en la personne de Maître [L] [K], agissant es-qualité de mandataire judiciaire de la société ARCHIPEL BOIS HABITAT BOURBON BOIS EXPERIENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION sous le numéro 844 330 100, dont le siège social est sis [Adresse 3], tenant ses pouvoirs d’un jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-PIERRE ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES La SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [H], agissant es-qualité d’administrateur judiciaire de la société ARCHIPEL BOIS HABITAT BOURBON BOIS EXPERIENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION sous le numéro 844 330 100, dont le siège social est sis [Adresse 3], tenant ses pouvoirs d’un jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-PIERRE ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
[Adresse 2]
[Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER
Greffier : Isabelle SOUNDRON 
Audience Publique du : 31 Octobre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 21 Novembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier 

Copie exécutoire à Me Alain ANTOINE délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

*********

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Monsieur [I] [N] [G] a fait construire une maison d’habitation sur une parcelle située à [Localité 5], travaux confiés à la société Archipel Bois Habitat dans le cadre d’un marché de travaux en date du 6 octobre 2020. Il constatait de nombreux désordres, retards et malfaçons et, par décision du 28 mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confié à Monsieur [O].

Le conseil de la société Archipel Bois Habitat informait l’expert du placement de la société en redressement judiciaire par jugement du 29 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, Monsieur [N] [G] a assigné la SELAS BL & Associés ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société Archipel Bois Habitat et la SELARL [L] [K] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Archipel Bois Habitat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir déclarer opposables les opérations d’expertise ordonnées le 28 mars 2024 dans l’instance qu’ils ont initiée.

Bien que régulièrement assignées et ayant eu un temps suffisant pour préparer leur défense, ni la SELAS BL & Associés ni la SELARL [L] [K] n’ont constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée. L’absence du défendeur ne saurait faire présumer ces trois conditions.

Sur l’extension de l’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Monsieur [N] [G] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SELAS BL & Associés et à la SELARL [L] [K] les résultats de l’expertise déjà ordonnée.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [N] [G].

Sur les dépens :

Enfin, en l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire pré-contentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [N] [G].

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservées,

Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [J] [O] par ordonnance rendue le 28 mars 2024 sont communes et opposables à la SELAS BL & Associés et à la SELARL [L] [K] qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits ès-qualité le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SELAS BL & Associés et à la SELARL [L] [K] parmi les parties à l’expertise diligentée et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Disons que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [I] [N] [G],

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

Le Greffier, Le Président


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