L’Essentiel : M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la cour de son désistement par email le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il était absent. L’Assurance maladie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 396 à 405 du code de procédure civile. M. [R] devra supporter les frais liés à cette instance éteinte, ainsi que les dépens d’appel éventuels. La cour a donc constaté le désistement et a précisé la responsabilité de M. [R] pour les dépens d’appel si nécessaire.

Contexte de l’Affaire

M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris.

Désistement d’Appel

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son désistement d’appel par courrier électronique le 30 juillet 2024.

Acceptation du Désistement

L’Assurance maladie, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement de M. [R].

Conséquences Juridiques

Conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, le désistement de M. [R] est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Frais de Justice

Le désistement implique que M. [R] devra supporter les frais liés à l’instance éteinte, ainsi que les dépens d’appel éventuels.

Décision de la Cour

La cour a constaté le désistement d’appel de M. [D] [R], a déclaré l’extinction de l’instance et a précisé que M. [D] [R] serait responsable des dépens d’appel si nécessaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 396 du Code de procédure civile :

« L’appel peut être désisté par l’appelant. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie. »

Dans le cas présent, M. [R] a informé la cour de son désistement par courrier électronique, et la caisse a accepté ce désistement.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 397 :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, la cour a constaté que le désistement de M. [R] était parfait et a prononcé l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel pour M. [R] ?

Le désistement d’appel a des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les dépens. Selon l’article 401 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’appel entraîne la charge des dépens à la charge de l’appelant. »

Dans cette affaire, la cour a décidé que M. [R] supporterait la charge des dépens d’appel, s’il y a lieu.

Cela signifie que, bien que l’instance soit éteinte, M. [R] devra payer les frais liés à l’appel, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat, le cas échéant.

Comment le désistement d’appel affecte-t-il le dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour est une conséquence directe du désistement d’appel. L’article 405 du Code de procédure civile stipule :

« Le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour. »

Dans cette affaire, la cour a constaté que le désistement de M. [R] entraînait son dessaisissement.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et elle ne peut plus examiner les arguments ou les preuves présentés par les parties.

Le dessaisissement est donc une mesure qui vise à clore définitivement le litige entre les parties, en l’absence de recours.