Monsieur [B] [N], admis pour soins psychiatriques le 30 novembre 2024, a vu sa demande de nullité rejetée par le Juge du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 10 décembre. Malgré son appel, son état mental préoccupant et son refus de soins ont été confirmés par des certificats médicaux. Lors de l’audience du 30 décembre, il a contesté son diagnostic de trouble psychotique, souhaitant un suivi sans neuroleptiques. L’avocat a soulevé des nullités concernant l’information de la famille. Finalement, la cour d’appel a annulé les mesures d’hospitalisation, ordonnant une mainlevée sous vingt-quatre heures pour établir un programme de soins.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une admission en soins psychiatriques sans consentement ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique stipule que pour qu’une personne puisse être admise en soins psychiatriques sans son consentement, deux conditions doivent être remplies :

1. Les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement de la personne.
2. L’état mental doit nécessiter des soins immédiats, accompagnés d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète.

En outre, le directeur de l’établissement doit constater un péril imminent pour la santé de la personne, ce qui doit être attesté par un certificat médical.

Ce certificat doit décrire l’état mental de la personne, les caractéristiques de sa maladie, et la nécessité de soins.

Il est également précisé que si l’admission a été prononcée dans ce cadre, deux certificats médicaux circonstanciés, datant de moins de quinze jours, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

Quels sont les droits d’une personne admise en soins psychiatriques sans consentement ?

L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique énonce que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée le plus rapidement possible de la décision d’admission et des raisons qui la motivent.

Cette information doit être adaptée à l’état de la personne et inclure :

a) La décision d’admission et les raisons qui la motivent.
b) Sa situation juridique, ses droits, les voies de recours disponibles, et les garanties qui lui sont offertes.

Il est important de noter que cette information doit être fournie dès l’admission ou aussitôt que l’état de la personne le permet.

Dans le cas de Monsieur [B] [N], il a été informé de sa décision d’admission et de ses droits le 1er décembre 2024, ce qui, selon les circonstances, a été jugé conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure d’admission ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique impose que la famille de la personne admise soit informée dans un délai de vingt-quatre heures de la décision d’admission.

Dans le cas de Monsieur [B] [N], bien que sa mère ait été contactée avant l’admission, il n’y a pas eu de preuve que la famille ait été informée de la décision d’admission ou de maintien dans les délais requis.

Cette carence constitue une irrégularité qui peut faire grief à la personne concernée, car elle empêche la famille d’assister le patient et de faire valoir ses droits.

En conséquence, la procédure d’admission et de maintien de Monsieur [B] [N] a été annulée en raison de cette irrégularité.

Quelles sont les implications de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ?

L’article L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique stipule que le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Cette mainlevée peut être conditionnée à l’établissement d’un programme de soins, qui doit être élaboré dans un délai maximal de vingt-quatre heures.

Dans le cas de Monsieur [B] [N], bien qu’il ait contesté le diagnostic et ait exprimé son souhait d’un suivi psychiatrique, son refus de traitement par neuroleptiques a été considéré comme un risque pour sa santé.

Ainsi, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation a été ordonnée, mais avec la condition qu’un programme de soins soit établi dans les plus brefs délais pour assurer la continuité des soins nécessaires.