MINUTE
(Décision Civile)

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S.A. LA BANQUE POSTALE c/ [B]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/02438 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PX42

Grosse délivrée
à Me SCHEGIN
Expédition délivrée
à Mme [B]
le

DEMANDERESSE:

S.A. LA BANQUE POSTALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [O] [B]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par M. [F] [B], son conjoint, muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

En date du 5 avril 2023, Madame [O] [B] a ouvert auprès de La Banque Postale un compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX02].

Ce compte prévoyait une autorisation de découvert de 300 €.

Madame [O] [B] ayant dépassé le plafond du découvert autorisé, La Banque Postale a, par courrier recommandé en date du 6 février 2024, mis en demeure Madame [O] [B] de s’acquitter de la somme de 8135,16 en principal.

Par acte extra-judiciaire du 10 mai 2024, la Banque Postale a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024.

A cette audience :

La Banque Postale a été représentée par son conseil  et a sollicité le bénéfice de son assignation.

Madame [O] [B] a été représentée par son époux, Monsieur [F] [B].

*

Vu les explications fournies à l’audience par la défenderesse, qui sollicite des délais de paiement.

*

Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l’issue du délai prévu de trois mois.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

En l’espèce, la demande de la société de crédit, introduite par assignation du 10 mai 2024 alors que le premier incident de paiement non-régularisé date du mois d’août 2023, soit de moins de deux ans avant ladite assignation, est recevable.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur les demandes principales

Le découvert autorisé est le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.

Le dépassement est le découvert tacitement accepté en vertu duquel le prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou du découvert autorisé convenu.

En application de l’article L. 312-94, seules les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’un dépassement ; cependant, aux termes de l’article L. 312-4, 5° a contrario du code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du Livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.

En l’espèce, le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02] comportait une autorisation expresse de découvert dans la limite de 300 €, conclu pour une durée indéterminée et remboursable à terme non précisé. Cette opération entre donc pleinement dans le champ d’application du crédit à la consommation et est donc soumise à l’ensemble du formalisme imposé tant avant la conclusion de l’opération (information précontractuelle, remise d’une FIPEN, consultation du FICP et vérification de solvabilité) que lors de la conclusion elle-même (respect des articles L. 312-28 et suivant notamment).

Aux termes de l’article L. 312-93, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit.

Ici, le découvert ainsi octroyé au-delà du montant autorisé était soumis au régime des dépassements précité et aurait dû faire l’objet d’une offre de crédit à l’expiration du délai de TROIS (3) mois de son apparition, ce qui n’a pas été le cas ; cela a pour effet de priver le prêteur de son droit aux intérêts contractuels et aux frais indûs.

Vu les pièces financières et comptables produites au débat, Madame [O] [B] ayant dépassé le plafond du découvert autorisé au-delà de la durée sus-visée sera condamnée à payer à La Banque Postale la somme de 8135,16 € au titre du découvert bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024.

Compte tenu des montants litigieux, il sera dit n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal.

Sur les autres demandes

Sur la demande de dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il ressort enfin des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, La Banque Postale sollicite l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 2000€, en compensation des préjudices occasionnés à la banque.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que La Banque Postale ayant prélevé des frais ne prouve pas l’existence de son préjudice.

La Banque Postale sera donc déboutée de sa demande au titre des dommages et intérêts.

Sur la demande de délai de paiement formée par Madame [O] [B]
L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [O] [B] sollicite des délais de paiement sur 24 mois.

Madame [O] [B] perçoit 1600 par mois. Son époux perçoit un revenu mensuel de 1600 euros également, outre un treizième mois. Ils ont 3 enfants dont un enfant mineur. Elle propose de verser 300 euros par mois.

Aussi, compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière et personnelle de Madame [O] [B] , qui a pris l’engagement de s’acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à Madame [O] [B] un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et de l’autoriser à se libérer au moyen de 23 mensualités de 338€ chacune, payables le 15 de chaque mois et d’une dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, le tout sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.

Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu’à défaut, pour Madame [O] [B] de payer une seule des mensualités prévues à l’échéancier ci-dessus ou un seul des appels de fonds à venir, la créance de La Banque Postale sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

Madame [O] [B] , partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile  
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

En l’espèce, s’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’organisme de crédit l’intégralité des frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens, il y’a lieu de tenir compte du déséquilibre des situations économiques respectives des parties et du montant de la somme due. Aussi, la somme de 300,00 € sera t elle allouée à La Banque Postale au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par Madame [O] [B].

Sur l’exécution provisoire
Compte tenu de la nature du litige, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

*

La Banque Postale sera déboutée du surplus de ses demandes.

Le juge des contentieux de la protection, par Jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable,

CONDAMNE Madame [O] [B] à payer à La Banque Postale la somme de 8135,16 euros de découvert bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024,

DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal,

DEBOUTE La Banque Postale de sa demande de dommages et intérêts,

AUTORISE Madame [O] [B] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités, dont 23 d’un montant mensuel de 338 € chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette,

PRECISE que chaque mensualité devra être réglée avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

CONDAMNE Madame [O] [B] aux dépens,

CONDAMNE Madame [O] [B] à verser à La Banque Postale la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE La Banque Postale du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE