TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, audience de plaidoiries

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [I]
né le 03 Septembre 1970 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. AUTO CONTROLE PONCHARRA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. GP&CO AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société AJ [P] & ASSOCIES sise [Adresse 4], représentée par Maître [S] [P] es qualité d’administrateur judiciaire de la societé GP&CO AUTOMOBILES désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche sur saone en date du 11 avril 2024. Intervenante volontaire
représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société ALLIANCE MJ sise [Adresse 2], prise en son établissement de [Localité 10], [Adresse 5] représentée par Maître [L] [X] es qualité De mandataire judiciaire de la societé GP&CO AUTOMOBILES désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche sur saone en date du 11 avril 2024. Intervenante volontaire

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 10 Juin 2024
Délibéré au 2 septembre 2024

Notification le

à :

Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS – 1207, exp
Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS – 124, exp
Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS – 732, exp
Service des expertises, régie, expert ( exp x 3 )

ELEMENTS DU LITIGE :

[N] [I] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 7 février 2024 la société GP & Co Automobiles SAS et la société Auto Contrôle [Localité 13] SAS pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule de marque Volkswagen modèle Coccinelle immatriculé [Immatriculation 8], qu’il a acquis selon bon de commande du 24 octobre 2022 de la société GP & CO Automobiles au prix de vente de 22753,06 euros, véhicule ancien mis en circulation le 27 juin 1959 en Belgique, qui lui a été livré le 16 février 2023, après contrôle technique du 9 février 2023 réalisé par le centre Auto Contrôle [Localité 13] qui faisait état de défaillances mineures, sur lequel de multiples pannes sont survenues, justifiant différents remorquages chez le vendeur et des immobilisations répétées du véhicule.

Monsieur [I] a mis en demeure le 23 août 2023 la société GP & Co de procéder à l’aunnulation de la vente, sans réponse, et a fait diligenter une expertise amiable par l’intermédiaire de son assureur, qui s’est tenue le 8 novembre 2023, qui a mis en évidence divers problèmes de conformité, notamment une motorisation ne correspondant pas aux caractéristiques techniques du certificat d’immatriculation, un kilométrage inscrit sur la facture d’achat incohérent, et diverses non conformités et éléments non d’origine constructeur. L’expert estimait que la responsabilité du vendeur et du contrôleur technique pouvaient être recherchées. Peuvent être suspectés des vices cachés et des défauts de conformité du véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société GP & Co Automobiles et les intervenantes volontaires la société AJ [P] et associés, en qualité d’administrateur judiciaire de la société GP & Co Automobiles désignée par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône en date du 11 avril 2024, et la société Alliance MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société GP & Co Automobiles désignée par le même jugement, ne s’opposent pas à la demande d’expertise et émettent des réserves de responsabilité et de garantie.

L’enlèvement des stickers posés sur le véhicule, demandé par monsieur [I], lui ont fait perdre de la valeur. La société GP & Co a indiqué qu’elle était prête à reprendre tous les points du véhicule listés au rapport d’expertise amiable contradictoire.

La société Auto Contrôle [Localité 13] a déposé des conclusions par lesquelles elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie.

Monsieur [I] produit le rapport d’expertise amiable contradictoire établi le 20 novembre 2023 par monsieur [D] [Z] pour le Cabinet IDEA [Localité 14] à la demande de l’assureur de protection juridique de monsieur [I] les assurances du Crédit Mutuel, qui a conclu à l’existence de nombreuses non conformités dont le véhicule est affecté, au-delà de désordres mécaniques survenus depuis son achat auprès de la société GP & Co Automobiles, la principale non conformité résultant de la falsification de la cylindrée du moteur au profit de sa puissance, engendrant une motification des caractéristiques originelles du véhicule ne corroborant plus le certificat d’immatriculation. Le véhicule n’est dès lors pas autorisé à rouler sur toute ouverte n’étant plus homologué. L’expert a donc estimé que les responsabilités des professionnels vendeur et contrôleur étaient engagées et la demande de résolution de vente fondée.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise judiciaire du véhicule, aux frais avancés du demandeur qui y a seul intérêts, et qui devra supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Recevons les interventions volontaires de la société [P] et associés es qualité d’administrateur judiciaire de la société GP & Co Automobiles et de la société Alliance MJ es qualité de mandataire judiciaire de la société GP & Co Automobiles.

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 7], expert près la cour d’appel de Lyon,

avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :
– se rendre où est immobilisé le véhicule Volkswagen Coccinelle immatriculé [Immatriculation 8], garage Meynier [Localité 11] Auto, à [Adresse 9] ;
– examiner le véhicule et rechercher les causes et l’origine des désordres ;
– dire s’ils existaient lors de la vente, s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ou à sa destination, s’ils étaient apparents lors de la vente pour un non professionnel ;
– donner tous éléments d’ordre technique et de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;
– indiquer les travaux nécessaires pour supprimer les causes des désordres ;
– indiquer le coût de ces travaux de remise en état et donner son avis sur leur nécessité eu égard au prix de cession du véhicule ;
– donner son avis sur les préjudices subis par monsieur [I].

Fixons à la somme de 4000 euros le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 30/10/2024, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

Disons que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un dépot de son rapport définitif avant le 31 mars 2025, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

Condamnons [N] [I] aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Catherine COMBY.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT