La SCI du Moulin, propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 7], fait face à un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a assigné la SCI en justice, arguant que la vente de produits alimentaires par le locataire, WSW Group, viole le règlement de copropriété. Le tribunal a constaté, lors d’une inspection, que le commerce proposait divers produits alimentaires, confirmant ainsi la violation. En conséquence, il a ordonné à la SCI de cesser cette activité sous astreinte de 500 euros par jour, tout en condamnant la SCI à verser 3.000 euros au syndicat pour les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du trouble manifestement illicite en matière de copropriété ?

Le trouble manifestement illicite est défini par l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cet article précise que ce trouble peut résulter d’une violation évidente de la règle de droit, qu’elle soit liée à la loi, à un contrat ou aux usages.

Dans le cas présent, la violation du règlement de copropriété, qui interdit explicitement l’exercice d’activités de vente de produits alimentaires, constitue un trouble manifestement illicite.

La jurisprudence a confirmé que l’exercice d’une activité prohibée par le règlement de copropriété, comme dans l’affaire en question, est un motif suffisant pour que le juge des référés ordonne la cessation de cette activité.

Quelles sont les implications du règlement de copropriété sur les activités commerciales ?

Le règlement de copropriété, en vertu de l’article 5 modifié par un avenant du 1er juillet 1987, interdit explicitement certaines activités, notamment celles liées aux magasins d’alimentation.

Cet article stipule que « ne pourront être tolérés, tant en vente qu’en location, les magasins d’alimentation, de musique, les artisans bruyants, les débits de boisson, sex-shop et établissements de restauration ».

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a démontré que la SCI du Moulin permet à son locataire d’exercer une activité de vente de produits alimentaires, ce qui constitue une violation manifeste du règlement de copropriété.

La décision de l’assemblée générale du 7 décembre 2022, qui a rejeté la proposition d’autoriser des activités de magasins d’alimentation, renforce cette interdiction.

Comment le juge des référés évalue-t-il la qualification d’un produit comme aliment ?

La qualification d’un produit comme aliment n’est pas une tâche simple et nécessite des références normatives claires. Dans le cas présent, la SCI du Moulin a contesté la qualification du CBD comme aliment, soutenant que son activité principale ne relevait pas de la catégorie « magasin d’alimentation ».

Cependant, le juge des référés a constaté que le procès-verbal de constat du 9 février 2024 prouve que le commerce vend de nombreux produits alimentaires, tels que des boissons et des confiseries.

La décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2022, bien qu’évoquée, ne qualifie pas explicitement le CBD d’aliment, mais mentionne des normes de sécurité alimentaire.

Ainsi, en l’absence de normes établies, le juge des référés a conclu que la vente de produits alimentaires, y compris ceux contenant du CBD, constitue une violation du règlement de copropriété.

Quelles sont les conséquences d’une violation du règlement de copropriété ?

La violation du règlement de copropriété entraîne des conséquences juridiques significatives. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais engagés par la partie gagnante.

Dans cette affaire, la SCI du Moulin a été condamnée à verser 3.000 euros au syndicat des copropriétaires, en plus des dépens.

De plus, le juge a ordonné à la SCI du Moulin de cesser toute activité de vente de produits alimentaires sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ce qui souligne la gravité de la violation.

Ces mesures visent à protéger les droits des copropriétaires et à garantir le respect des règles établies dans le règlement de copropriété.