La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a loué un terrain à Monsieur [K] [B] en 2005. En mai 2024, un commissaire de justice a constaté l’accumulation de déchets dans les parties communes. Malgré les relances, Monsieur [B] n’a pas agi. En juillet 2024, la SODIAC a engagé une procédure judiciaire pour ordonner l’enlèvement des encombrants et demander des dommages et intérêts. Le tribunal a finalement ordonné à Monsieur [B] de débarrasser les lieux à ses frais, tout en déboutant la SODIAC de ses autres demandes, et a condamné Monsieur [B] à verser 1.500 € à la SODIAC.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre de la demande d’enlèvement sous astreinte ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cas présent, la SODIAC a démontré, par le biais d’un constat d’huissier, l’existence d’encombrants sur les parties communes et les places de parking, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge a donc pu ordonner l’enlèvement des encombrants à la charge de Monsieur [K] [B], en se fondant sur cet article, car l’obligation de ne pas encombrer les parties communes était clairement stipulée dans le contrat de bail.

Ainsi, même en présence d’une contestation, le juge a le pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser ce trouble.

Quelles sont les implications de l’article 10.10 du contrat de bail dans cette affaire ?

L’article 10.10 du contrat de bail précise que :

« Le preneur ne devra en aucun cas encombrer les parties communes et également la voie publique, de quelque manière que ce soit. Il sera tenu de respecter la réglementation de la voirie locale et restera seul responsable des encombrements qu’il pourra causer. »

Cet article impose une obligation claire à Monsieur [K] [B] de ne pas encombrer les parties communes.

Le constat d’huissier a révélé que Monsieur [B] a effectivement contrevenu à cette obligation en stockant des encombrants sur les parties communes et les places de parking.

Ce comportement constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’intervention du juge pour ordonner l’enlèvement des encombrants.

En conséquence, la SODIAC a pu légitimement demander l’exécution de cette obligation, renforçant ainsi sa position dans le litige.

Comment le juge a-t-il évalué la demande de dommages et intérêts de la SODIAC ?

La demande de dommages et intérêts de la SODIAC, d’un montant de 5.000 €, a été examinée à la lumière de l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que :

« L’octroi d’une provision suppose que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Le juge a constaté que la SODIAC n’a pas démontré de manière évidente la faute de Monsieur [B], le préjudice subi, ni le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En effet, bien que des encombrants aient été constatés, la SODIAC n’a pas prouvé que ces encombrants avaient causé un préjudice direct et mesurable.

Ainsi, le juge a débouté la SODIAC de sa demande de dommages et intérêts, soulignant l’absence de preuve suffisante pour justifier une telle indemnisation.

Quelles sont les conséquences des frais engendrés dans le cadre de ce contentieux ?

Concernant les frais engendrés dans le cadre de ce contentieux, le juge a précisé que ces demandes sont comprises dans les frais irrépétibles.

Les frais irrépétibles, selon l’article 700 du code de procédure civile, sont ceux qui ne peuvent être récupérés par la partie gagnante.

En conséquence, la SODIAC a été déboutée de sa demande de remboursement des frais, car ces derniers ne peuvent pas être considérés comme des dépens.

Le juge a également condamné Monsieur [K] [B] aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, mais cela ne comprend pas les frais irrépétibles demandés par la SODIAC.

Ainsi, la SODIAC n’a pas pu récupérer les frais engagés pour la procédure, ce qui est une conséquence classique dans ce type de litige.