La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et demande une réparation de 20 670 euros pour préjudice. Le tribunal a statué que les loyers sont dus, mais a ajusté le montant à 18 841,30 euros, rejetant les demandes de préjudice des deux parties et ordonnant le paiement des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement des loyers en vertu du bail commercial ?

La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour le paiement de loyers dus après le départ de la locataire.

Selon l’article L145-1 du Code de commerce, le bail commercial est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à une autre, le locataire, la jouissance d’un bien immobilier moyennant un loyer.

L’article L145-4 précise que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Dans cette affaire, la période triennale du bail expirait le 30 septembre 2023, ce qui signifie que les loyers étaient dus jusqu’à cette date.

La demanderesse a donc le droit de réclamer les loyers jusqu’à l’expiration de cette période, conformément aux termes du contrat de bail.

Il a été établi que le montant dû par la locataire était de 18 841,30 euros, et la capitalisation des intérêts est également de droit, conformément à l’article 1231-7 du Code civil, qui stipule que les intérêts courent de plein droit à compter de la mise en demeure.

Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions de forme pour donner congé ?

La société SPARTACUS-BIOMED a donné son congé par courriel, alors que le bail stipule que le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, conformément à l’article L145-9 du Code de commerce.

Cet article précise que le congé doit être notifié dans les formes prévues, et le non-respect de ces conditions peut entraîner des conséquences sur la validité du congé.

Dans cette affaire, bien que la bailleresse n’ait pas tiré de conséquences juridiques du non-respect des conditions de forme, cela ne signifie pas que le congé était valide.

La locataire a restitué les clés le 19 novembre 2021, mais le préavis de trois mois n’a pas été respecté, ce qui pourrait justifier la demande de paiement des loyers jusqu’à la fin de la période triennale.

Quelles sont les implications de la mauvaise foi dans l’exécution du bail ?

La mauvaise foi de la société bailleresse a été évoquée par la locataire, qui a soutenu que la bailleresse avait entravé la recherche d’un successeur.

Cependant, l’article 1134 du Code civil stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Il a été constaté que la société locataire n’a pas prouvé que la bailleresse avait agi de manière à entraver la recherche d’un successeur, car elle a donné un mandat de recherche à une agence immobilière le 13 décembre 2021, après la date limite du 31 décembre 2021.

De plus, aucune demande de visite n’a été formulée avant cette date limite, ce qui montre que la locataire n’a pas agi avec diligence.

Ainsi, la demande reconventionnelle de la locataire a été déboutée, car aucune mauvaise foi n’a été établie de la part de la bailleresse.

Quels sont les droits à indemnisation pour les frais de conseil et les dépens ?

La société civile immobilière a demandé des indemnités pour ses frais de conseil et les dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé d’allouer à la demanderesse la somme de 3 000 euros pour ses frais de conseil, en raison de la complexité de l’affaire et des frais engagés pour la défense de ses droits.

Les dépens, qui comprennent les frais de l’exécution forcée, ont été mis à la charge de la défenderesse, qui a succombé dans ses demandes.

Cela souligne l’importance de la bonne gestion des frais dans le cadre d’un litige commercial.