La SAS Gabdimaline, spécialisée dans la restauration asiatique, a signé un bail de sous-location avec Biltoki pour un local de 12,44 m² dans les Halles de Talence, avec un loyer basé sur le chiffre d’affaires. En juin 2023, Biltoki a mis en demeure Gabdimaline pour un arriéré de loyer de 8 916,73 euros, suivi d’un commandement de payer. Le tribunal a débouté Biltoki de ses demandes d’expulsion, mais a condamné Gabdimaline à régler 29 393,97 euros. Gabdimaline a interjeté appel, et la cour a confirmé la décision, imposant des paiements supplémentaires pour loyers et frais d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de mettre fin au contrat de bail en cas de manquement par le preneur à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers, mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat ».

Cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat de bail et son application nécessite généralement une mise en demeure préalable.

Dans le cas présent, la société Biltoki Talence a mis en demeure la société Gabdimaline de régler ses arriérés de loyer, ce qui constitue une étape préalable à l’application de la clause résolutoire.

Cependant, le juge des référés a débouté la société Biltoki Talence de sa demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, ce qui signifie que le non-paiement des loyers n’a pas conduit à la résiliation du bail à ce stade.

Comment se justifie le montant des loyers et charges dus par la société Gabdimaline ?

Le montant des loyers et charges dus par la société Gabdimaline est justifié par les dispositions contractuelles et les éléments comptables fournis par la société Biltoki Talence.

L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Dans le bail commercial, il est précisé que le loyer est de 8% du chiffre d’affaires HT réalisé par le sous-locataire, avec un loyer minimum garanti de 17 400 euros HT par an.

L’article 8-4 du contrat de sous-location précise également que le paiement des charges doit être effectué mensuellement et d’avance, en même temps que le loyer.

La société Biltoki Talence a produit un grand livre comptable qui atteste que la société Gabdimaline est débitrice de la somme de 29 393,97 euros au 6 mars 2024, déduction faite des pénalités et frais de procédure.

Le juge des référés a considéré que ce montant ne pouvait être sérieusement contesté, ce qui a conduit à la condamnation de la société Gabdimaline à payer cette somme.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Cet article vise à compenser les frais de justice engagés par la partie qui a obtenu gain de cause.

Dans le cas présent, la cour a condamné la société Gabdimaline à payer à la société Biltoki Talence la somme de 3 000 euros sur le fondement de cet article, en raison de la perte de la société Gabdimaline dans le cadre de l’appel.

Il est important de noter que cette somme est distincte des dépens, qui sont les frais de justice liés à la procédure elle-même.

La décision de la cour de faire application de l’article 700 souligne l’importance de la prise en charge des frais de justice par la partie qui succombe dans le litige.

Quels sont les effets de la décision de la cour d’appel sur les demandes de provision ?

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés qui avait condamné la société Gabdimaline à payer une provision de 29 393,97 euros pour loyers et charges.

Elle a également accordé une provision supplémentaire de 17 009,63 euros, correspondant à des loyers et charges exigibles depuis le 6 mars 2024.

Cette décision est fondée sur l’article 834 du Code de procédure civile, qui permet d’accorder des provisions en cas d’urgence et lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La cour a constaté que la société Gabdimaline n’avait pas contesté de manière sérieuse le montant des loyers et charges dus, ce qui a justifié l’octroi de ces provisions.

Ainsi, la décision de la cour d’appel a des effets significatifs sur la situation financière de la société Gabdimaline, qui se voit contrainte de régler des sommes importantes au titre des loyers et charges.