La SCI Amna a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’autorisation de travaux d’aménagement d’une boutique de restauration rapide. Après un jugement ordonnant une expertise, la SCI a notifié son désistement le 15 décembre 2022, mais le syndicat a contesté cette décision. Le rapport d’expertise a révélé des risques liés à l’activité de cuisson, entraînant des demandes d’interdiction et d’indemnisation. Le tribunal a finalement jugé le désistement non valide, condamnant la SCI à une astreinte de 3.500 euros, tout en rejetant les demandes d’indemnisation du syndicat. Le dossier sera examiné à nouveau en mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Sur le désistement d’instance et d’action

La SCI Amna a demandé à se désister de la procédure en cours, arguant que l’expertise était toujours en cours et qu’elle ne souhaitait plus réaliser les travaux de mise aux normes de sa gaine d’extraction.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par le désistement d’action, sauf dans les cas où cet effet résulte du jugement.

L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a formé des demandes reconventionnelles, ce qui justifie son refus d’accepter le désistement de la SCI Amna.

Ainsi, l’instance se poursuit pour permettre au tribunal de statuer sur les demandes en cours.

Sur la liquidation de l’astreinte

Le syndicat des copropriétaires a demandé la liquidation de l’astreinte de 3.500 euros, arguant que la SCI Amna a continué les activités de cuisson malgré l’interdiction.

L’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire.

L’article L. 131-4 précise que le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée.

Dans ce cas, les constats d’huissier montrent que la SCI Amna a continué à enfreindre l’interdiction, justifiant ainsi la liquidation de l’astreinte à hauteur de 3.500 euros.

Sur la limitation des activités du local commercial de la SCI Amna

Le syndicat des copropriétaires a demandé la cessation définitive de toute activité de cuisson dans le local de la SCI Amna, ainsi que des limitations sur les activités autorisées.

L’article 789, 4° du Code de procédure civile indique que le juge de la mise en état est compétent pour ordonner des mesures provisoires, mais les demandes du syndicat ne relèvent pas de cette compétence.

Les limitations demandées ne sont pas considérées comme des mesures provisoires et seront donc rejetées.

Le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir d’imposer ces restrictions, qui nécessitent une décision au fond.

Sur les demandes de condamnations provisionnelles

Le syndicat des copropriétaires a sollicité une provision de 20.000 euros pour préjudice moral et 5.261,60 euros pour frais engagés.

L’article 789 du Code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cependant, la demande de préjudice moral n’est pas fondée et nécessite une appréciation qui dépasse les compétences du juge de la mise en état.

De plus, le syndicat n’a pas démontré qu’il était en situation d’infériorité financière, ce qui justifierait une provision pour frais d’avocat ou autres.

Sur les demandes accessoires

La SCI Amna, en tant que partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’incident, y compris les frais d’huissier pour constater les infractions.

L’article 699 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante doit supporter les dépens.

Les frais d’huissier pour les constatations des infractions s’élèvent à 2.008,40 euros, et les frais de signification à 198,15 euros.

L’équité commande de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce cas.