Le 20 octobre 2020, Monsieur [M] [X] a vendu un appartement à la société UNIREAL pour 310 000 euros, avec une superficie annoncée de 45,62 m². Cependant, après des rénovations, un nouveau certificat a révélé une surface réelle de 35 m², entraînant une action en justice de UNIREAL pour obtenir réparation. Le tribunal, statuant le 27 novembre 2024, a condamné Monsieur [M] [X] à verser 72 165,56 euros à UNIREAL, tout en déboutant cette dernière de sa demande de dommages et intérêts. La société R.A EXPERTISE a également été condamnée à indemniser Monsieur [M] [X] pour perte de chance.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la vente de l’appartement ?

Le 20 octobre 2020, Monsieur [M] [X] a vendu un appartement à la société UNIREAL, via la société BSRE INVESTMENT, pour un montant de 310 000 euros. L’acte de vente indiquait une superficie de 45,62 m², selon un certificat établi par la société R.A Expertise.

Quelle a été la découverte concernant la superficie réelle de l’appartement ?

Après des travaux de rénovation en novembre et décembre 2020, UNIREAL a commandé un nouveau certificat de superficie, révélant une surface de seulement 35 m², soit une différence d’environ 23 %. Cette mesure a été confirmée par un autre expert en février 2021, mandaté par Monsieur [M] [X].

Quelles actions en justice ont été entreprises par UNIREAL ?

Insatisfaite de la situation et n’ayant pas réussi à trouver un accord amiable, la société UNIREAL a assigné Monsieur [M] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris le 6 juillet 2021, demandant réparation pour le préjudice lié à la superficie inférieure. En réponse, Monsieur [M] [X] a assigné en intervention forcée plusieurs parties, dont la société R.A EXPERTISE et son assureur, Allianz.

Quelles étaient les demandes des parties en litige ?

Dans ses conclusions de septembre 2022, UNIREAL a demandé la reconnaissance de la différence de superficie, la condamnation de Monsieur [M] [X] à verser 72 165,71 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. De son côté, Monsieur [M] [X] a demandé le rejet des demandes d’UNIREAL et a sollicité des indemnités pour perte de chance et préjudice moral.

Quelle a été la décision du tribunal concernant les demandes de UNIREAL ?

Le tribunal a statué le 27 novembre 2024, condamnant Monsieur [M] [X] à verser 72 165,56 euros à UNIREAL pour réduction de prix, tout en déboutant UNIREAL de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société R.A EXPERTISE a été condamnée à verser 57 732,44 euros à Monsieur [M] [X] pour perte de chance, tandis que les demandes de préjudice moral ont été rejetées.

Quelle a été la responsabilité des autres parties impliquées dans cette affaire ?

La société Allianz a été condamnée à garantir R.A EXPERTISE pour un montant de 56 232,44 euros. Les demandes de Monsieur [M] [X] contre la société BSRE INVESTMENT ont été rejetées, le tribunal considérant qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée.

Quelles condamnations et dépens ont été prononcés par le tribunal ?

Monsieur [M] [X], la société R.A EXPERTISE et Allianz ont été condamnés in solidum aux dépens et à verser 4 000 euros à UNIREAL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.

Quelles sont les dispositions légales pertinentes concernant la superficie dans une vente immobilière ?

Il résulte de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que toute vente immobilière doit contenir la mention de la superficie du bien vendu, garantie par le vendeur à l’acquéreur. Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Comment le tribunal a-t-il évalué la demande de réduction de prix ?

Le tribunal a retenu une surface privative de 35 m², comme attesté par deux certificats d’expertise. La superficie acquise par UNIREAL étant inférieure de 10,62 m² à celle mentionnée dans l’acte de vente, cela représente plus d’un vingtième, entraînant une diminution du prix de 72 165,56 euros.

Quelles étaient les conclusions concernant la résistance abusive de Monsieur [M] [X] ?

La société UNIREAL a soutenu que Monsieur [X] a fait preuve d’une résistance abusive en ne répondant pas à ses réclamations. Cependant, le tribunal a constaté que Monsieur [X] avait agi rapidement en sollicitant un nouveau mesurage et en mettant en demeure la société R.A EXPERTISE, ce qui a conduit à débouter UNIREAL de sa demande de dommages et intérêts.

Quelles étaient les responsabilités des sociétés R.A EXPERTISE et BSRE INVESTMENT ?

Monsieur [M] [X] a recherché la responsabilité de R.A EXPERTISE pour avoir établi un certificat de superficie erroné. Le tribunal a reconnu une faute de R.A EXPERTISE, entraînant une condamnation pour perte de chance. En revanche, la société BSRE INVESTMENT a été déboutée de toute responsabilité, n’ayant pas commis de faute dans le cadre de ses obligations.

Quelles sont les conséquences financières pour les parties condamnées ?

Monsieur [M] [X], R.A EXPERTISE et Allianz ont été condamnés in solidum aux dépens et à verser 4 000 euros à UNIREAL. R.A EXPERTISE a également été condamnée à verser 57 732,44 euros à Monsieur [M] [X] pour perte de chance, tandis que la garantie d’Allianz a été limitée à 56 232,44 euros en raison d’une franchise.