Madame [V] [H] a assigné sa fille, Madame [W] [P], pour le remboursement d’une somme de 2 467,76 euros, prêtée en mars 2021. Après une audience, le tribunal a reconnu la dette et a condamné Madame [W] [P] à rembourser cette somme avec intérêts. Compte tenu de sa situation financière difficile, le tribunal a accordé des délais de paiement, permettant à Madame [W] [P] de s’acquitter de sa dette en 24 mensualités de 102,82 euros. Les dépens ont été à la charge de Madame [W] [P], et la décision est assortie d’une exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de prêt en vertu des articles 1892 et 1902 du code civil ?

Le contrat de prêt de consommation est défini par l’article 1892 du code civil, qui stipule :

“Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.”

Cet article établit que le prêt de consommation implique la remise d’une chose qui sera consommée par l’emprunteur, qui doit ensuite restituer une quantité équivalente de la même nature.

L’article 1902 du code civil précise également les obligations de l’emprunteur :

“L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.”

Ainsi, l’emprunteur doit restituer la chose prêtée dans les conditions convenues, ce qui est essentiel pour la validité du contrat.

Dans le cas présent, Madame [V] [H] a prêté à sa fille, Madame [W] [P], une somme d’argent, ce qui constitue un prêt de consommation. La reconnaissance de dette signée par les deux parties atteste de l’existence de ce contrat.

Quels sont les droits du débiteur en matière de délais de paiement selon l’article 1343-5 du code civil ?

L’article 1343-5 du code civil stipule que :

“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

Cet article confère au juge la possibilité d’accorder des délais de paiement au débiteur, en tenant compte de sa situation financière et des besoins du créancier.

Dans le cas de Madame [W] [P], elle a sollicité des délais de paiement sur 24 mois, ce qui est conforme à la limite de deux ans prévue par la loi.

La situation de Madame [W] [P], qui vit en concubinage et a plusieurs enfants à charge, ainsi que ses revenus limités, justifie la demande de délais de paiement.

Madame [V] [H] n’ayant pas contesté cette demande, le tribunal a décidé d’accorder ces délais, permettant ainsi à Madame [W] [P] de rembourser sa dette de manière échelonnée.

Comment sont déterminés les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

“Les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie gagnante pour obtenir gain de cause.”

Cet article précise que les dépens sont à la charge de la partie perdante dans le litige.

Dans cette affaire, Madame [W] [P] a été condamnée à payer à Madame [V] [H] la somme due, ce qui fait d’elle la partie perdante.

Par conséquent, le tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de Madame [W] [P], conformément à l’article 696, qui vise à garantir que la partie qui a obtenu gain de cause ne supporte pas les frais de justice.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile ?

L’article 514 du code de procédure civile énonce que :

“Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”

Cet article établit que les décisions rendues en première instance peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel, sauf disposition contraire.

Dans le jugement rendu par la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, il a été précisé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Cela signifie que Madame [W] [P] est tenue de respecter la décision du tribunal et de commencer à rembourser sa dette, même si elle décide de faire appel.

L’exécution provisoire permet ainsi d’assurer que le créancier puisse récupérer les sommes dues sans attendre la fin d’éventuels recours, garantissant ainsi une protection efficace des droits du créancier.