Le 15 juin 1999, [E], [N] et [K] ont hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier de leur mère, [A]. Après son décès, elles sont devenues propriétaires indivises. Le 31 janvier 2024, [E] et [N] ont souhaité vendre le bien, mais [K] n’a pas répondu. Le 20 septembre 2024, elles ont demandé l’autorisation d’assigner [K] pour vendre par licitation, ce qui a été accordé. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a décidé de mettre en vente le bien à 700.000 €, condamnant [K] à verser 2.000 € pour les frais non répétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour autoriser l’aliénation d’un bien indivis selon l’article 815-5-1 du Code civil ?

L’article 815-5-1 du Code civil stipule que l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis.

Cette autorisation est soumise à plusieurs conditions :

1. **Expression de l’intention d’aliéner** : Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis doivent exprimer leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis devant un notaire.

2. **Signification aux autres indivisaires** : Dans le mois suivant le recueil de cette intention, le notaire doit signifier cette intention aux autres indivisaires.

3. **Délai de réponse** : Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire doit le constater par procès-verbal.

4. **Autorisation du tribunal** : Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

5. **Licitation** : L’aliénation s’effectue par licitation, et les sommes retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

Ces conditions garantissent que les droits des indivisaires sont respectés tout en permettant la vente du bien indivis lorsque cela est nécessaire.

Quel est le rôle du notaire dans le processus d’aliénation d’un bien indivis ?

Le notaire joue un rôle central dans le processus d’aliénation d’un bien indivis, comme le précise l’article 815-5-1 du Code civil.

Il est responsable de plusieurs étapes clés :

1. **Recueil de l’intention d’aliéner** : Le notaire doit recueillir l’intention des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de procéder à l’aliénation du bien.

2. **Signification de l’intention** : Une fois l’intention d’aliéner exprimée, le notaire doit signifier cette intention aux autres indivisaires dans un délai d’un mois.

3. **Constatation des oppositions** : Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou ne se manifestent pas dans le délai de trois mois, le notaire doit établir un procès-verbal constatant cette situation.

4. **Facilitation de la procédure judiciaire** : En cas d’opposition, le notaire peut aider à la demande d’autorisation d’aliénation devant le tribunal judiciaire, en fournissant les documents nécessaires.

5. **Organisation de la licitation** : Si le tribunal autorise l’aliénation, le notaire est également chargé d’organiser la vente par licitation, en établissant le cahier des charges et en fixant la mise à prix.

Ainsi, le notaire assure la conformité légale du processus d’aliénation et protège les droits de tous les indivisaires impliqués.

Quels sont les droits des indivisaires en cas d’absence de réponse à la signification d’intention d’aliéner ?

L’article 815-5-1 du Code civil prévoit des droits spécifiques pour les indivisaires en cas d’absence de réponse à la signification d’intention d’aliéner.

En effet, si un indivisaire ne se manifeste pas dans le délai de trois mois suivant la signification de l’intention d’aliéner, plusieurs conséquences en découlent :

1. **Constatation par le notaire** : Le notaire doit établir un procès-verbal constatant l’absence de réponse de l’indivisaire. Cela formalise la situation et permet de justifier les étapes suivantes.

2. **Autorisation d’aliénation par le tribunal** : Le tribunal judiciaire peut alors autoriser l’aliénation du bien indivis, même en l’absence de consentement de l’indivisaire qui n’a pas répondu, à condition que cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive à ses droits.

3. **Opposabilité de l’aliénation** : L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues.

Ces dispositions visent à protéger les droits des indivisaires tout en permettant une certaine flexibilité dans la gestion des biens indivis, facilitant ainsi leur vente lorsque cela est nécessaire.

Comment sont déterminés les dépens et les frais non répétibles dans le cadre d’une procédure d’aliénation ?

Les dépens et les frais non répétibles dans le cadre d’une procédure d’aliénation sont régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

1. **Dépens** : Selon l’article 696, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Cela signifie que les frais liés à la procédure, tels que les frais de notaire et les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie qui perd le procès.

2. **Frais non répétibles** : L’article 700 précise que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Ces frais peuvent inclure des honoraires d’avocat ou d’autres frais engagés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits.

3. **Équité et situation économique** : Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut décider de ne pas condamner à ces frais pour des raisons d’équité.

Ainsi, la détermination des dépens et des frais non répétibles est un processus qui prend en compte la responsabilité de chaque partie dans le litige et les circonstances particulières de l’affaire.