L’Essentiel : Le litige, né d’une ordonnance du 26 janvier 2021, implique la désignation d’un expert par le tribunal à la demande du Syndicat des copropriétaires. Le 18 juillet 2024, la Mutuelle SMABTP a assigné AXA FRANCE IARD pour rendre les opérations d’expertise communes, en raison de son rôle d’assureur. Lors de l’audience du 23 décembre 2024, AXA a exprimé des réserves. Le tribunal a finalement décidé que les opérations seraient communes et a ordonné à la Mutuelle de transmettre les documents nécessaires à AXA. Un délai de quatre mois a été accordé à l’expert pour son rapport, avec une provision de 1000 euros.

Contexte de l’affaire

Le litige concerne une ordonnance rendue le 26 janvier 2021 dans le cadre de l’affaire RG n° 20/2315, où le président du tribunal a désigné un expert, Monsieur [Z] [L], à la demande du Syndicat des copropriétaires représenté par ALTAREA GESTION IMMOBILIERE.

Demande de la Mutuelle SMABTP

Le 18 juillet 2024, la Mutuelle SMABTP a assigné la S.A. AXA FRANCE IARD pour que les opérations d’expertise soient rendues communes, en raison de son rôle d’assureur de la société LAERI TP, responsable du lot VRD.

Réactions de la S.A. AXA FRANCE IARD

Lors de l’audience du 23 décembre 2024, la S.A. AXA FRANCE IARD a exprimé des protestations et des réserves concernant la demande de la Mutuelle SMABTP.

Justification de la décision

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, la Mutuelle SMABTP a démontré un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. AXA FRANCE IARD, justifiant ainsi la décision du tribunal.

Décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré que les opérations d’expertise seraient communes à la S.A. AXA FRANCE IARD et a ordonné à la Mutuelle SMABTP de communiquer toutes les pièces et notes de l’expert à cette dernière. L’expert devra également convoquer AXA lors de la prochaine réunion d’expertise.

Délai et provisions

Un délai supplémentaire de quatre mois a été accordé à l’expert pour déposer son rapport, et une provision de 1000 euros a été fixée pour sa rémunération, à consigner par la Mutuelle SMABTP dans un délai de trois semaines.

Conséquences d’un non-respect

Le tribunal a précisé que si la Mutuelle SMABTP ne consignait pas la somme dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. AXA FRANCE IARD deviendrait caduque.

Disposition finale

Enfin, le tribunal a laissé à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés, et a noté que certaines dispositions pourraient devenir caduques si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, la Mutuelle SMABTP a réussi à établir un motif légitime en rendant communes les opérations d’expertise à la S.A. AXA FRANCE IARD, qui est l’assureur de la société LAERI TP, en charge du lot VRD.

Cette décision est donc fondée sur la nécessité de garantir que toutes les parties intéressées puissent participer à l’expertise, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision complémentaire par la Mutuelle SMABTP ?

La décision stipule que :

« DISONS que, faute de consignation par la Mutuelle SMABTP lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. AXA FRANCE IARD sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si la Mutuelle SMABTP ne consigne pas la somme de 1000 euros dans le délai de trois semaines, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. AXA FRANCE IARD ne sera plus valable.

Cette disposition vise à garantir que les experts soient rémunérés pour leur travail et que les parties respectent les délais fixés par le tribunal.

En cas de non-respect de cette obligation, cela pourrait entraîner des conséquences négatives pour la Mutuelle SMABTP, notamment la perte de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de l’expertise.

Quels sont les droits de la S.A. AXA FRANCE IARD en tant que partie à l’expertise ?

La décision précise que :

« DISONS que l’expert devra convoquer la S.A. AXA FRANCE IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations. »

Cela signifie que la S.A. AXA FRANCE IARD a le droit d’être informée des travaux réalisés par l’expert et de participer activement à l’expertise.

Elle peut également formuler ses observations, ce qui lui permet de défendre ses intérêts dans le cadre de l’expertise.

Ce droit de participation est essentiel pour assurer une procédure équitable et transparente, permettant à toutes les parties de contribuer à l’établissement des faits et à la recherche de la vérité.

En outre, la mention de l’outil de gestion dématérialisée Opalexe indique que la S.A. AXA FRANCE IARD pourra également bénéficier d’une gestion moderne et efficace de l’expertise.