Monsieur [F] [I], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 7], a engagé un litige avec son voisin, Monsieur [L] [W], concernant l’entretien de son terrain adjacent. Après un constat d’accord en juillet 2022, Monsieur [W] n’ayant pas respecté ses engagements, Monsieur [I] a assigné ce dernier devant le tribunal en septembre 2024. Lors de l’audience d’octobre, le juge a ordonné une expertise judiciaire et condamné Monsieur [W] à verser 1000 euros à Monsieur [I] pour couvrir les frais de justice. Une expertise a été confiée à Monsieur [S] [C], avec des conditions de paiement strictes pour sa réalisation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du litige entre Monsieur [I] et Monsieur [W] ?

Monsieur [F] [I] est propriétaire d’un bien immobilier situé au [Adresse 7] à [Localité 11], tandis que Monsieur [L] [W] possède un terrain adjacent au [Adresse 8] de la même rue.

Un litige a surgi entre ces deux voisins concernant les conséquences du manque d’entretien du terrain de Monsieur [W] sur la propriété de Monsieur [I].

Quels constats ont été établis concernant le litige ?

Un constat d’accord a été établi le 4 Juillet 2022, suivi d’un constat du commissaire de justice le 12 Janvier 2024.

En raison du non-respect de cet accord par Monsieur [W], Monsieur [I] a assigné ce dernier devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Chartres le 30 Septembre 2024, demandant une expertise judiciaire et la condamnation de Monsieur [W] à verser 1000 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Quelles ont été les conséquences du défaut de constitution de Monsieur [W] ?

Monsieur [W] n’a pas constitué d’avocat pour se défendre.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 21 Octobre 2024, et la décision a été mise en délibéré pour le 18 Novembre 2024.

Quels ont été les motifs de la décision du juge ?

Le juge a constaté qu’il existait un intérêt légitime pour Monsieur [I] d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire, justifiant ainsi l’acceptation de sa demande.

Le non-respect de l’accord par Monsieur [W] a également conduit à la décision de le condamner à verser 1000 euros à Monsieur [I] pour couvrir les frais de justice.

Quelle est la mission de l’expert désigné dans cette affaire ?

Une expertise a été ordonnée, confiée à Monsieur [S] [C], avec pour mission d’évaluer l’état de la propriété de Monsieur [W] et son impact sur celle de Monsieur [I].

L’expert devra également chiffrer les travaux d’entretien nécessaires et les préjudices subis par Monsieur [I].

Quelles sont les conditions de l’expertise ordonnée ?

L’exécution de l’expertise est subordonnée au versement d’une avance de 3000 euros par Monsieur [I] dans un délai de deux mois.

En cas de non-paiement, la désignation de l’expert sera annulée. L’expert devra soumettre un pré-rapport et un rapport définitif dans des délais précis.

Quel est le rôle du magistrat dans le suivi de l’expertise ?

Le magistrat chargé du contrôle des expertises suivra les opérations et pourra remplacer l’expert en cas de besoin.

L’expert doit tenir informé le magistrat de l’avancement de sa mission et des éventuelles difficultés rencontrées.

Quelles sont les conséquences de la condamnation de Monsieur [W] ?

Monsieur [W] a été condamné à verser 1000 euros à Monsieur [I] et à supporter les dépens.

L’exécution provisoire de cette décision est de droit, tandis que le surplus des demandes a été rejeté.

Quels articles du Code de Procédure Civile sont mentionnés dans la décision ?

En application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Comment Monsieur [I] justifie-t-il sa demande d’expertise judiciaire ?

Monsieur [I] justifie d’un intérêt légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Il sera en conséquence fait droit à sa demande dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

Pourquoi Monsieur [W] a-t-il été condamné à verser 1000 euros à Monsieur [I] ?

La présente instance ayant été rendue nécessaire par le défaut d’exécution par Monsieur [W] du constat d’accord pris avec Monsieur [I] le 4 Juillet 2022,

il n’est pas inéquitable de condamner le premier à payer au second la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.