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ordonnance N°
du 27 Novembre 2024

N° RG 24/00656 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GMQI
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[F] [I]
C/
[L] [W]

Copie exécutoire délivrée
le 27 Novembre 2024
à SCP ODEXI AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée
le 27 Novembre 2024
à
– contrôle expertises
– régie

MI : 24/00000395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

27 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me LEFOUR membre de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 13], demeurant Lieudit [Adresse 10]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET
Greffier : Marie-Claude LAVIE

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Octobre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 18 Novembre 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 27 Novembre 2024

ORDONNANCE :

– Mise à disposition au greffe le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
– Réputée contradictoire
– En premier ressort
– Signée par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier

Vu le bien immobilier dont est propriétaire Monsieur [F] [I] au [Adresse 7] à [Localité 11] et celui appartenant à Monsieur [L] [W] sis au [Adresse 8] de cette même rue ;

Vu le litige né entre ces voisins au sujet des incidences du défaut d’entretien du terrain de Monsieur [W] sur la propriété de Monsieur [I] ;

Vu le constat d’accord en date du 4 Juillet 2022 ;

Vu le constat du commissaire de justice en date du 12 Janvier 2024 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 30 Septembre 2024 par lequel Monsieur [F] [I] a fait assigner Monsieur [L] [W] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Chartres afin d’obtenir au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire ainsi que la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Vu le défaut de constitution de Monsieur [W] ;

Vu le renvoi au contenu de l’assignation pour un plus ample exposé des demandes de Monsieur [I] ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience du 21 Octobre 2024 ;

Vu la mise en délibéré au 18 Novembre 2024 ;

En application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [I] justifie d’un intérêt légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Il sera en conséquence fait droit à sa demande dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

La présente instance ayant été rendue nécessaire par le défaut d’exécution par Monsieur [W] du constat d’accord pris avec Monsieur [I] le 4 Juillet 2022, il n’est pas inéquitable de condamner le premier à payer au second la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Pour cette même raison, Monsieur [L] [W] sera condamné aux dépens.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

NOUS, Madame Sophie Poncelet, Juge des Référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [S] [C] demeurant [Adresse 12] – Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX03]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 9]

DISONS que l’expert aura pour mission de :
– Se rendre sur les lieux sis 28 et [Adresse 8] à [Localité 11]
– Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dûment convoqués
– Recueillir tous renseignements et toutes pièces utiles au présent litige
– Examiner les faits allégués par Monsieur [I] dans son assignation, décrire l’état de la propriété de Monsieur [W], dire si cet état est de nature à nuire à la propriété de Monsieur [I]
– Décrire les opérations d’entretien nécessaires et les chiffrer
– Décrire et chiffrer les éventuels préjudices subis par Monsieur [I]
– Répondre de manière générale à tous dires et réquisitions des parties ;
– Faire toutes observations utiles à la résolution du présent litige

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises.

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège (par chèque de banque libellé à l’ordre de  » TJ CHARTRES REGIE AV REC « ) par Monsieur [F] [I] d’une avance de 3000 euros dans les deux mois de la présente décision

DISONS qu’à défaut de versement avant cette date, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’un mois pour remettre leurs dires à l’issue duquel il déposera son rapport définitif. Il devra déposer son rapport définitif au Greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine et en adressera une copie à chacune des parties ou à leur avocat.

DISONS que dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement.

DISONS que l’expert devra tenir informé ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer pour l’accomplir.

DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire

CONDAMNONS Monsieur [L] [W] à payer à Monsieur [F] [I] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNONS Monsieur [L] [W] aux dépens.

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

REJETONS le surplus des demandes

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie-Claude LAVIE Sophie PONCELET