Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ, agissant en tant que liquidateurs de la SASU LV Concept et Création. En raison de la connexité avec d’autres procédures, la jonction des affaires RG 24/00103, RG 24/00113 et RG 23/01025 a été ordonnée pour un traitement cohérent sous le numéro RG 23/01025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de jonction des instances en droit français ?

La jonction des instances est régie par l’article 324 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant une même juridiction et qu’elles ont pour objet des demandes qui ont entre elles un lien tel qu’il y a lieu de les juger ensemble, le juge peut ordonner la jonction des instances. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une meilleure administration de la justice.

En l’espèce, la Cour a ordonné la jonction des procédures 24 103, 24 113 et 23 1025, ce qui est conforme à l’article précité.

Il est important de noter que la jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d’office par le juge.

La décision de jonction doit être motivée et prise en considération des intérêts des parties, notamment en ce qui concerne la rapidité et l’efficacité du procès.

Quelles sont les conséquences de la jonction des instances ?

Les conséquences de la jonction des instances sont principalement énoncées dans l’article 325 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La jonction des instances entraîne la réunion des demandes en une seule instance, et les décisions rendues dans cette instance s’appliquent à toutes les demandes. »

Ainsi, la jonction permet de traiter plusieurs demandes en une seule procédure, ce qui simplifie le déroulement du procès et évite des décisions divergentes.

De plus, cela permet de réduire les frais de justice pour les parties, car elles n’ont pas à se défendre dans plusieurs instances séparées.

Il est également à noter que la jonction peut avoir un impact sur les délais de procédure, car les délais de l’une des instances peuvent influencer ceux des autres.

Quels sont les droits des parties lors de la jonction des instances ?

Les droits des parties lors de la jonction des instances sont garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. »

Cela signifie que, même en cas de jonction, les parties conservent le droit d’être entendues et de présenter leurs arguments.

Elles doivent également être informées des conséquences de la jonction sur leurs demandes respectives et sur le déroulement de la procédure.

Il est essentiel que le juge veille à ce que la jonction ne porte pas atteinte aux droits de la défense, notamment en garantissant que chaque partie puisse faire valoir ses arguments de manière distincte si nécessaire.

En résumé, la jonction des instances doit être effectuée dans le respect des droits des parties, en veillant à ce que la procédure reste équitable et transparente.