La SARL Gipiera Platrerie a signé un contrat avec la SAS Ranchère pour la construction du lotissement ‘Astropark’. Bien que la première tranche ait été réglée, un solde de 7’570,80 euros de la seconde tranche est resté impayé. Après plusieurs relances, Gipiera a engagé une procédure judiciaire, entraînant une ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal de commerce a finalement condamné Ranchère à verser une somme à Gipiera, mais Ranchère a interjeté appel. La cour d’appel a ordonné une médiation infructueuse et a ensuite infirmé la décision initiale, déboutant Gipiera de sa demande et condamnant cette dernière à payer des frais à Ranchère.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la non-respect des délais pour l’établissement du décompte général définitif (DGD) ?

La société Ranchère soutient que la société Gipiera Plâtrerie a établi son DGD hors des délais prévus par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Selon l’article 35 du CCAP, il est stipulé que :

« Le CCAP prévoit un délai de 90 jours pour que l’entrepreneur puisse établir son mémoire définitif après la fin des travaux.

La date des opérations de réception ou celle de levée des réserves constitue ainsi le point de départ de la procédure conventionnelle d’arrêté des comptes. »

Dans le cas présent, le procès-verbal de levée des réserves a été signé le 20 novembre 2018, ce qui signifie que la société Gipiera Plâtrerie avait jusqu’au 20 février 2019 pour établir son DGD.

Or, le DGD a été communiqué le 15 avril 2019, soit plus de deux mois après l’échéance.

Cette situation a conduit le tribunal à considérer que le DGD était hors délai, ce qui n’a pas fait courir le délai imparti au maître de l’ouvrage pour transmettre son propre mémoire.

Ainsi, la société Gipiera Plâtrerie ne peut se prévaloir d’une créance à l’égard de la société Ranchère, ce qui a été confirmé par la cour d’appel.

Quelles sont les implications de la compensation entre les créances des parties ?

La société Ranchère a invoqué la compensation entre les créances des parties, mais n’a pas formulé de demande en paiement distincte à l’encontre de la société Gipiera Plâtrerie.

L’article 1289 du code civil stipule que :

« Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. »

De plus, l’article 1290 précise que :

« La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. »

Cependant, dans cette affaire, la société Ranchère n’a pas formulé de demande de paiement distincte, ce qui a conduit la cour à conclure qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à sa demande de compensation.

Ainsi, la décision du tribunal de commerce a été confirmée sur ce point.

Quels sont les critères pour l’allocation des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Celui qui perd le procès peut être condamné à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la cour a décidé de condamner la société Gipiera Plâtrerie à payer à la société Ranchère la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

Cependant, la cour a également précisé qu’il n’y avait pas lieu d’allouer une somme sur le fondement de l’article 700 dans le cadre de la procédure d’appel.

Cette décision repose sur le principe d’équité et sur le fait que chaque partie a supporté des frais dans le cadre de la procédure.

Ainsi, la cour a statué que chaque partie supporterait pour moitié les dépens d’appel, ce qui reflète une approche équilibrée dans l’allocation des frais.