La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX pour obtenir le retrait de bouteilles de vin de la grande distribution, invoquant une violation d’engagement contractuel. Le tribunal a constaté l’absence d’une interdiction claire dans les contrats et l’absence de lien contractuel avec les enseignes. De plus, aucune preuve de dommage imminent n’a été présentée. Les demandes de provision et de communication de contrats ont été jugées disproportionnées. En conséquence, le juge a débouté la SCEA CORRE MAQUIN de toutes ses demandes et a condamné cette dernière à verser 6 000 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’urgence pour une demande en référé selon le Code de procédure civile ?

La demande en référé est régie par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

L’article 834 stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Cet article souligne que l’urgence est un critère fondamental pour justifier une procédure en référé.

De plus, l’article 835 précise que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Ainsi, même en cas de contestation, des mesures peuvent être ordonnées si un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite est prouvé.

Dans l’affaire en question, le juge a considéré que la preuve d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite n’était pas rapportée, ce qui a conduit au rejet des demandes de la SCEA CORRE MAQUIN.

Quelles sont les implications de l’article 1240 du Code civil dans cette affaire ?

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, énonce que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cadre de cette affaire, la SCEA CORRE MAQUIN soutenait que la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX avait causé un préjudice en violant les engagements contractuels relatifs à la vente de vin.

Cependant, la défenderesse a contesté l’existence d’un préjudice et a affirmé qu’elle n’était pas responsable des actions de ses clients revendeurs.

Le juge a noté que la demanderesse ne démontrait pas une atteinte dommageable et actuelle à ses droits ou intérêts légitimes, ce qui a conduit à un rejet de la demande de provision fondée sur l’article 1240.

Comment le juge a-t-il évalué la demande de communication des contrats de vente ?

La demande de communication des contrats de vente a été examinée sous l’angle de la proportionnalité et du respect du secret des affaires.

Le juge a constaté que cette demande était :

« à la fois disproportionnée au regard des objectifs annoncés, et susceptible de porter atteinte au secret des affaires de la défenderesse sans qu’il soit justifié d’un motif légitime. »

Cette évaluation repose sur le principe de la protection des informations sensibles, qui est essentiel dans le cadre des relations commerciales.

Ainsi, la demande a été rejetée, car elle excédait le champ de la demande initiale et ne justifiait pas d’un intérêt légitime à être satisfaite.

Quelles sont les conséquences de l’absence de contrat écrit dans cette affaire ?

L’absence de contrat écrit a eu des conséquences significatives sur l’évaluation des obligations des parties.

La défenderesse a fait valoir que l’interdiction de vente en grande distribution n’était pas opposable en l’absence d’un contrat écrit signé par une personne habilitée.

Cela soulève des questions sur la validité et la portée des engagements verbaux ou des mentions sur les bordereaux d’achat.

Le juge a noté que :

« l’interdiction de vente en grande distribution ne figure sur les bordereaux d’achat que depuis le 15 décembre 2021, sous la forme d’une simple mention. »

Cette situation a conduit à une contestation sérieuse sur l’opposabilité de l’interdiction, ce qui a influencé la décision de ne pas ordonner les mesures demandées par la SCEA CORRE MAQUIN.

En conséquence, l’absence de contrat écrit a été un facteur déterminant dans le rejet des demandes de la demanderesse.