Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier, la condamnant aux dépens. Suite à ce jugement, la Sas Arrow a formé un appel et a notifié un protocole d’accord le 7 octobre 2024, visant à obtenir une homologation. De son côté, la Sas Beaumaris a également soumis un protocole le 8 octobre 2024. La cour a finalement homologué l’accord transactionnel, mettant fin à l’instance d’appel et précisant que chaque partie conserverait la charge de ses frais. L’instance a été éteinte, et la cour s’est déclarée dessaisie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’homologation d’un protocole transactionnel selon le code de procédure civile ?

L’homologation d’un protocole transactionnel est régie par les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile.

L’article 1565 précise que « les parties peuvent, à tout moment, mettre fin à l’instance par un accord qui doit être homologué par le juge ».

Cet article souligne l’importance de l’homologation pour conférer à l’accord une autorité de chose jugée et une force exécutoire.

L’article 1566 stipule que « l’homologation est prononcée par le juge, qui vérifie que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public ».

Ainsi, la cour a constaté l’accord des parties, ce qui a permis d’éteindre l’instance d’appel.

Enfin, l’article 1567 indique que « l’accord homologué a les effets d’un jugement ».

Cela signifie que l’accord a force obligatoire pour les parties, et la cour a agi en conséquence en homologuant le protocole transactionnel.

Quelles sont les conséquences de l’homologation sur les frais et dépens ?

Concernant les frais et dépens, l’article 384 du code de procédure civile est pertinent.

Cet article stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas présent, la cour a décidé que « chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance d’appel ».

Cela signifie que, bien que l’une des parties ait demandé des indemnités, l’accord transactionnel a permis de répartir les frais de manière équitable.

Cette décision est conforme à la volonté des parties, qui ont convenu de conserver chacune la charge de leurs propres frais.

Ainsi, l’homologation du protocole a non seulement mis fin à l’instance, mais a également clarifié la question des frais, évitant ainsi des litiges futurs sur ce point.