Le simple fait de se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu’une commande ou une réservation ne saurait engager l’internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire de ce site. En l’absence, à ce stade de la consultation, de toute demande de la part de l’internaute et de toute offre de la part du propriétaire du site, il n’existe aucune relation de nature contractuelle entre les Parties.
Par ailleurs, les CGV de sites Internet doivent impérativement être rédigées en français sous peine des sanctions de la loi n° 94-665 du 04 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
Mots clés : Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
Thème : Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 23 mars 2012 | Pays : France