Une société qui organise, sans avoir demandé l’accord du bailleur, des spectacles musicaux dans les lieux loués, est fautive dans la mesure où cette activité ne relève pas de celles de café, bar, restaurant, prévues au bail.
Une société qui organise, sans avoir demandé l’accord du bailleur, des spectacles musicaux dans les lieux loués, est fautive dans la mesure où cette activité ne relève pas de celles de café, bar, restaurant, prévues au bail.
