La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant difficile toute contestation sur la bonne exécution du contrat. De plus, l’obligation de conseil a été respectée, le client ayant été informé des options disponibles. Ainsi, les demandes de La Coquille pour contester la qualité du service et obtenir des dommages-intérêts ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée du contrat de site internet signé par la société La Coquille ?

Le contrat de site internet signé par la société La Coquille avec la société Comet Systemes a été conclu pour une durée irrévocable de quarante-huit mois.

Cette durée est spécifiée dans les mentions du contrat, qui a été dûment signé par les deux parties.

Les conditions particulières et générales du contrat, qui ont été acceptées par la société La Coquille, sont donc opposables à celle-ci.

Cela signifie que, en l’absence de faute de la part du prestataire, il est difficile pour le client de demander une rupture anticipée du contrat.

Quelles sont les implications du procès-verbal de livraison ?

Le procès-verbal de livraison, signé par la société La Coquille, atteste de la réception du site internet.

Cela signifie que la société a reconnu avoir reçu le produit, ce qui est déterminant dans le cadre de l’exécution du contrat.

Si la date de signature du procès-verbal est postérieure à la livraison effective, cela ne nuit pas à la société La Coquille.

En effet, ce document déclenche l’exigibilité des loyers envers la société Locam, qui finance le site internet.

Comment l’obligation de délivrance est-elle définie dans le contrat ?

L’obligation de délivrance, selon l’article 1604 du code civil, stipule que la livraison de produits complexes n’est considérée comme pleinement exécutée qu’après la mise au point effective de la chose vendue.

Ainsi, la société La Coquille a le droit de contester la bonne exécution du contrat par la société Comet Systemes, même après avoir signé le procès-verbal de livraison.

Il est donc essentiel d’examiner les manquements que la société La Coquille pourrait invoquer pour justifier une contestation.

Quelles sont les obligations de conseil dans le cadre du contrat ?

Le contrat stipule que la société Comet Systemes a conseillé la société La Coquille sur les moyens de création du site internet avant la signature.

La société La Coquille a reconnu avoir reçu une information complète sur les possibilités de création en fonction de son budget.

De plus, les échanges entre les parties ne montrent pas que les prestations fournies n’étaient pas adaptées aux besoins de la société La Coquille.

Ainsi, il n’est pas établi qu’il y ait eu un manquement à l’obligation de conseil.

Comment la société La Coquille a-t-elle justifié son mécontentement ?

La société La Coquille a exprimé son mécontentement par une lettre datée du 18 juillet 2016, où elle évoque un « comportement agressif », des « attaques permanentes » et un « refus de réponse » de la part de la société Comet Systemes.

Cependant, ces affirmations sont en contradiction avec les échanges d’e-mails présentés lors des débats, qui montrent une collaboration entre les deux parties.

Ainsi, malgré les plaintes de La Coquille, il n’y a pas de preuve suffisante pour établir un manquement à l’obligation de délivrance ou une mauvaise foi de la part de Comet Systemes.

Quel a été le jugement final concernant les demandes de la société La Coquille ?

Le jugement a confirmé le rejet de toutes les demandes de la société La Coquille.

Cela signifie que la cour a estimé que la société Comet Systemes avait respecté ses obligations contractuelles et qu’il n’y avait pas de fondement pour les réclamations de La Coquille.

En conséquence, la société La Coquille n’est pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution ni à demander des dommages-intérêts.

Le jugement a donc été rendu en faveur de la société Comet Systemes.