L’Essentiel : La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant difficile toute contestation sur la bonne exécution du contrat. De plus, l’obligation de conseil a été respectée, le client ayant été informé des options disponibles. Ainsi, les demandes de La Coquille pour contester la qualité du service et obtenir des dommages-intérêts ont été rejetées.

La Conception / Location d’un site internet pour une durée irrévocable de quarante-huit mois est une pratique contractuelle légale. En l’absence de faute du prestataire et d’acceptation des CGV, il est difficile pour le client de plaider une rupture anticipée.

La force du contrat

Selon les mentions du contrat de site internet conclu le 28 janvier 2016 avec la société Comet Systemes et dûment signé par la société La Coquille, ce contrat était conclu pour une durée irrévocable de quarante-huit mois, aux conditions particulières définies sur la première page et aux conditions générales figurant au verso, qui comporte trois exemplaires dont le client déclarait avoir pris connaissance.

Les conditions générales du contrat de site internet sont donc opposables à la société La Coquille.

Procès-verbal de livraison

Quant au procès-verbal de livraison, la société La Coquille a signé ce document, ce qui atteste donc de la réception du site internet. Si la date apposée est postérieure à la livraison effective, elle ne peut qu’être favorable à la société La Coquille dès lors que ce procès-verbal déclenchait l’exigibilité des loyers à l’égard de la société Locam, financeur du site internet.

L’obligation de délivrance de produits complexes

En tout état de cause, il résulte de l’article 1604 du code civil que l’obligation de délivrance de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, de sorte que la société La Coquille n’est pas privée du droit de contester la bonne exécution du contrat par la société Comet Systemes par la seule signature du procès-verbal de livraison. Il convient donc d’examiner les manquements qu’elle invoque.

L’obligation de conseil

S’agissant de l’obligation de conseil, le contrat signé par la société La Coquille énonce expressément que ‘préalablement à la signature de ce contrat, le client a été conseillé par COMET SYSTEMES sur l’ensemble des moyens permettant la création du site internet. Il reconnaît avec reçu de COMET SYSTEMES une information complète sur l’ensemble des possibilités dont il demande la mise en place en fonction du niveau du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer.’ En outre, il ne ressort pas des échanges entre les parties, produits aux débats, que les prestations commandées n’étaient pas en adéquation avec les besoins de la société La Coquille. Le manquement à l’obligation de conseil n’est donc pas établi.

L’obligation de délivrance

Quant à l’obligation de délivrance, il résulte des pièces produites aux débats que le site internet a bien été créé. De plus, il résulte des échanges d’e-mails entre la société La Coquille et la société Comet Systemes que les parties ont collaboré à son élaboration, la société Comet Systemes procédant aux modifications demandées par la société La Coquille et sollicitant sa validation, pour se conformer aux souhaits de sa cliente.

Le fait que la société La Coquille ait transmis des documents à la société Comet Systemes pour alimenter le contenu du site ne démontre pas que cette dernière a exigé d’elle la réalisation d’opérations de nature technique incombant au fournisseur.

Si la société La Coquille estime que la qualité du site est ‘médiocre en considération du besoin exprimé’, cette appréciation est insuffisante à établir les manquements contractuels de la société Comet Systemes.

Ce n’est que par lettre du 18 juillet 2016 adressée à la société Comet Systemes que la société La Coquille a manifesté son mécontentement, faisant état d’un ‘comportement agressif’, ‘d’attaques permanentes’ et de ‘refus de réponse’, en contradiction avec ce qui ressort des échanges d’e-mails produits aux débats par les parties.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de retenir de manquement à l’obligation de délivrance, ni de mauvaise foi ou déloyauté de la société Comet Systemes. La société La Coquille n’est donc pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution ni solliciter la résolution des contrats. Sa demande subséquente de dommages-intérêts n’est donc pas davantage fondée.

Le jugement entrepris a donc été confirmé en ce qu’il rejette l’ensemble des demandes de la société La Coquille.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée du contrat de site internet signé par la société La Coquille ?

Le contrat de site internet signé par la société La Coquille avec la société Comet Systemes a été conclu pour une durée irrévocable de quarante-huit mois. Cette durée est spécifiée dans les mentions du contrat, qui a été dûment signé par les deux parties. Les conditions particulières et générales du contrat, qui ont été acceptées par la société La Coquille, sont donc opposables à celle-ci. Cela signifie que, en l’absence de faute de la part du prestataire, il est difficile pour le client de demander une rupture anticipée du contrat.

Quelles sont les implications du procès-verbal de livraison ?

Le procès-verbal de livraison, signé par la société La Coquille, atteste de la réception du site internet. Cela signifie que la société a reconnu avoir reçu le produit, ce qui est déterminant dans le cadre de l’exécution du contrat. Si la date de signature du procès-verbal est postérieure à la livraison effective, cela ne nuit pas à la société La Coquille. En effet, ce document déclenche l’exigibilité des loyers envers la société Locam, qui finance le site internet.

Comment l’obligation de délivrance est-elle définie dans le contrat ?

L’obligation de délivrance, selon l’article 1604 du code civil, stipule que la livraison de produits complexes n’est considérée comme pleinement exécutée qu’après la mise au point effective de la chose vendue. Ainsi, la société La Coquille a le droit de contester la bonne exécution du contrat par la société Comet Systemes, même après avoir signé le procès-verbal de livraison. Il est donc essentiel d’examiner les manquements que la société La Coquille pourrait invoquer pour justifier une contestation.

Quelles sont les obligations de conseil dans le cadre du contrat ?

Le contrat stipule que la société Comet Systemes a conseillé la société La Coquille sur les moyens de création du site internet avant la signature. La société La Coquille a reconnu avoir reçu une information complète sur les possibilités de création en fonction de son budget. De plus, les échanges entre les parties ne montrent pas que les prestations fournies n’étaient pas adaptées aux besoins de la société La Coquille. Ainsi, il n’est pas établi qu’il y ait eu un manquement à l’obligation de conseil.

Comment la société La Coquille a-t-elle justifié son mécontentement ?

La société La Coquille a exprimé son mécontentement par une lettre datée du 18 juillet 2016, où elle évoque un « comportement agressif », des « attaques permanentes » et un « refus de réponse » de la part de la société Comet Systemes. Cependant, ces affirmations sont en contradiction avec les échanges d’e-mails présentés lors des débats, qui montrent une collaboration entre les deux parties. Ainsi, malgré les plaintes de La Coquille, il n’y a pas de preuve suffisante pour établir un manquement à l’obligation de délivrance ou une mauvaise foi de la part de Comet Systemes.

Quel a été le jugement final concernant les demandes de la société La Coquille ?

Le jugement a confirmé le rejet de toutes les demandes de la société La Coquille. Cela signifie que la cour a estimé que la société Comet Systemes avait respecté ses obligations contractuelles et qu’il n’y avait pas de fondement pour les réclamations de La Coquille. En conséquence, la société La Coquille n’est pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution ni à demander des dommages-intérêts. Le jugement a donc été rendu en faveur de la société Comet Systemes.