La SCI LES 2J a signé un bail de 9 ans avec la SAS NOODAWA pour un local de restauration rapide, mais des tensions sont apparues concernant le paiement des loyers. Le 18 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour 15.355,92 euros TTC. En réponse, la SAS a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant l’annulation du commandement et des dommages-intérêts. Le 26 septembre 2024, la SCI a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal de Paris, ce qui a été accepté. L’audience a eu lieu le 3 octobre 2024, et la décision a été mise en délibéré.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale applicable dans cette affaire ?

La compétence territoriale est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

En l’espèce, la SCI LES 2J n’ayant pas la qualité de commerçant, la clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite à son égard.

De plus, l’article 48 du même code précise que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite » sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

Ainsi, la compétence dérogatoire du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, prévue par l’article R. 145-23 du Code de commerce, ne s’applique pas ici, car les contestations ne relèvent pas spécifiquement du statut des baux commerciaux.

Il a donc été décidé que le tribunal judiciaire de Paris est territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des pièces 4 à 7 ?

La demande d’écarter les pièces 4 à 7, présentée par la SCI LES 2J, a été déclarée irrecevable. Cela découle du fait que le tribunal judiciaire de Paris n’est pas compétent pour connaître de cette demande.

En effet, selon le principe de compétence, un juge ne peut statuer sur des demandes qui ne relèvent pas de sa juridiction.

Ainsi, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ne peut pas examiner cette demande, ce qui entraîne son irrecevabilité.

Cette situation souligne l’importance de la compétence territoriale dans le cadre des procédures judiciaires, car elle détermine non seulement le tribunal compétent, mais également les demandes qui peuvent y être présentées.

Comment sont traitées les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans cette affaire, les dépens ont été réservés, ce qui signifie que le juge n’a pas encore pris de décision définitive sur la répartition des frais de justice entre les parties.

De plus, les demandes formées par les parties au titre de l’article 700, qui permet de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens, ont également été réservées.

Cela indique que le tribunal n’a pas encore statué sur ces demandes, laissant la possibilité d’une décision ultérieure une fois que l’affaire sera examinée par le tribunal judiciaire de Rouen.