La protection du consommateur dans l’Union européenne garantit un accès facilité à la justice, notamment en matière de litiges transfrontaliers. Un consommateur peut assigner un commerçant devant les tribunaux de son pays, même si ce dernier est domicilié dans un autre État membre, à condition que le commerçant exerce ses activités dans l’État du consommateur. Par exemple, un acheteur français ayant acquis une voiture en Allemagne peut poursuivre le vendeur en France en cas de vice caché. Cette protection est renforcée par le lien créé par les interactions en ligne, permettant ainsi une meilleure défense des droits des consommateurs.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du droit de l’Union européenne en matière de protection du consommateur ?

Le droit de l’Union européenne a pour objectif principal de protéger le consommateur, considéré comme la partie contractante la plus faible dans les litiges transfrontaliers.

Cette protection se manifeste par la facilitation de l’accès à la justice, notamment en garantissant une proximité géographique avec la juridiction compétente. Cela signifie que les consommateurs peuvent plus facilement faire valoir leurs droits, même lorsqu’ils sont confrontés à des commerçants situés dans d’autres États membres de l’UE.

Quelles sont les conditions permettant à un consommateur d’assigner un commerçant en France ?

Pour qu’un consommateur puisse assigner un commerçant devant les tribunaux nationaux en France, deux conditions doivent être remplies.

Premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur. Deuxièmement, il doit diriger ses activités vers cet État membre, que ce soit par des moyens traditionnels ou numériques, comme Internet.

De plus, le contrat en litige doit être lié à ces activités.

Comment un consommateur français peut-il agir en cas de vice caché sur un véhicule acheté en Allemagne ?

Prenons l’exemple d’un consommateur français qui achète une voiture en Allemagne via un site Internet.

Si ce consommateur découvre un vice caché sur le véhicule, il a le droit de poursuivre le vendeur en France. Cette possibilité est soutenue par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui reconnaît le lien de rattachement créé par l’accessibilité du site Internet et les échanges de communication à distance entre les parties.

Quelle est l’affaire Mobile.de et quel principe en découle ?

L’affaire Mobile.de concerne une consommatrice, Mme M., domiciliée en Autriche, qui a acheté une voiture en Allemagne via le site Mobile.de.

Après avoir contacté le vendeur par téléphone et signé un contrat de vente à Hambourg, elle a découvert des vices substantiels sur le véhicule. Grâce à la jurisprudence, elle a pu saisir les juges autrichiens pour résoudre le litige, illustrant ainsi que le consommateur peut agir dans son pays de résidence, même si le contrat a été conclu à l’étranger.

Cette affaire souligne l’importance des contacts à distance dans la détermination de la compétence juridictionnelle.