L’Essentiel : La protection du consommateur dans l’Union européenne garantit un accès facilité à la justice, notamment en matière de litiges transfrontaliers. Un consommateur peut assigner un commerçant devant les tribunaux de son pays, même si ce dernier est domicilié dans un autre État membre, à condition que le commerçant exerce ses activités dans l’État du consommateur. Par exemple, un acheteur français ayant acquis une voiture en Allemagne peut poursuivre le vendeur en France en cas de vice caché. Cette protection est renforcée par le lien créé par les interactions en ligne, permettant ainsi une meilleure défense des droits des consommateurs.
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La protection du consommateur Le droit de l’Union européenne vise à protéger le consommateur, en tant que partie contractante la plus faible, dans les litiges transfrontaliers, en lui facilitant l’accès à la justice notamment par une proximité géographique avec la juridiction compétente. Droit de poursuive en France Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre, et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités. Acheter une voiture en Allemagne L’hypothèse classique est celle de l’acheteur français qui se rend sur un site internet de vente de voitures présentant des offres de voitures en Allemagne et qui en achète une. Si l’acheteur français se rend compte que la voiture est affectée d’un vice caché, il est en droit de poursuivre le vendeur en France. Cette solution (réaffirmée par la Cour de justice de l’union européenne) est justifiée par le lien de rattachement créé par le site Internet (accessible à partir de l’État de rattachement) et des éventuels contacts à distance (téléphone, courriels) échangés entre les parties contractantes. Bon point pour le consommateur : le contrat n’a pas à être conclu à distance pour créer ce lien de rattachement. Tant la prise de contact à distance, que la réservation d’un bien ou d’un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d’un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat à une telle activité. Affaire Mobile.de Cette solution favorable au consommateur a été appliquée pour un contact pris sur le site Mobile.de. Mme M., domiciliée en Autriche, a ainsi cherché, sur Internet, une voiture de marque allemande qu’elle souhaitait acquérir pour ses besoins privés. Après s’être connectée à la plate-forme de recherche allemande Mobile.de, elle a trouvé une annonce intéressante. Désireuse d’obtenir de plus amples renseignements sur le véhicule proposé, Mme M. a contacté le vendeur professionnel au moyen du numéro de téléphone indiqué sur le site Internet du vendeur. Par la suite, Mme M. s’est rendue en Allemagne et, par contrat de vente signé à Hambourg, a acheté au professionnel le véhicule en question. De retour en Autriche, Mme M. a découvert que le véhicule acheté était affecté de vices substantiels. Elle a pu saisir du litige les juges autrichiens (et non obligatoirement les juges allemands). Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet Thème : Competence juridictionnelle et Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | 6 septembre 2012 | Pays : France |
Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’objectif principal du droit de l’Union européenne en matière de protection du consommateur ?Le droit de l’Union européenne a pour objectif principal de protéger le consommateur, considéré comme la partie contractante la plus faible dans les litiges transfrontaliers. Cette protection se manifeste par la facilitation de l’accès à la justice, notamment en garantissant une proximité géographique avec la juridiction compétente. Cela signifie que les consommateurs peuvent plus facilement faire valoir leurs droits, même lorsqu’ils sont confrontés à des commerçants situés dans d’autres États membres de l’UE. Quelles sont les conditions permettant à un consommateur d’assigner un commerçant en France ?Pour qu’un consommateur puisse assigner un commerçant devant les tribunaux nationaux en France, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur. Deuxièmement, il doit diriger ses activités vers cet État membre, que ce soit par des moyens traditionnels ou numériques, comme Internet. De plus, le contrat en litige doit être lié à ces activités. Comment un consommateur français peut-il agir en cas de vice caché sur un véhicule acheté en Allemagne ?Prenons l’exemple d’un consommateur français qui achète une voiture en Allemagne via un site Internet. Si ce consommateur découvre un vice caché sur le véhicule, il a le droit de poursuivre le vendeur en France. Cette possibilité est soutenue par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui reconnaît le lien de rattachement créé par l’accessibilité du site Internet et les échanges de communication à distance entre les parties. Quelle est l’affaire Mobile.de et quel principe en découle ?L’affaire Mobile.de concerne une consommatrice, Mme M., domiciliée en Autriche, qui a acheté une voiture en Allemagne via le site Mobile.de. Après avoir contacté le vendeur par téléphone et signé un contrat de vente à Hambourg, elle a découvert des vices substantiels sur le véhicule. Grâce à la jurisprudence, elle a pu saisir les juges autrichiens pour résoudre le litige, illustrant ainsi que le consommateur peut agir dans son pays de résidence, même si le contrat a été conclu à l’étranger. Cette affaire souligne l’importance des contacts à distance dans la détermination de la compétence juridictionnelle. |
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