Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, en lien avec un financement de 3 500 000 dollars US. Le 6 septembre, MC NEIL & NRM a soulevé une exception d’incompétence, demandant le transfert de l’affaire au tribunal de commerce de Paris. Le 31 octobre, la BANK AUDI FRANCE a acquiescé, et le juge a finalement déclaré le tribunal judiciaire incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle applicable dans ce litige ?

La compétence juridictionnelle dans ce litige est régie par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 42 qui stipule :

« Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. »

En l’espèce, la BANK AUDI FRANCE a assigné la société MC NEIL & NRM devant le tribunal judiciaire de Paris. Cependant, il est établi que le contrat de financement contient une clause attributive de compétence en faveur du tribunal de commerce de Paris.

Ainsi, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, qui précise :

« Les parties peuvent convenir de soumettre leurs litiges à une juridiction déterminée, même si cette juridiction n’est pas celle qui serait compétente en vertu des règles de compétence. »

Cette clause attributive de compétence a donc été respectée, entraînant la transmission du dossier au tribunal de commerce de Paris.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’incompétence soulevée par la société MC NEIL & NRM ?

L’exception d’incompétence soulevée par la société MC NEIL & NRM a pour effet de remettre en question la compétence du tribunal saisi. Selon l’article 75 du Code de procédure civile :

« L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. »

Dans ce cas, la société MC NEIL & NRM a agi en temps utile en demandant au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent.

Le juge a fait droit à cette exception, ce qui signifie que toutes les demandes formées par la BANK AUDI FRANCE seront transférées au tribunal de commerce de Paris, conformément à l’article 83 du même code, qui dispose :

« Lorsque le tribunal se déclare incompétent, il transmet le dossier à la juridiction désignée. »

Ainsi, la décision du juge de la mise en état entraîne une réorientation du litige vers la juridiction compétente, sans qu’il y ait lieu à sursis à statuer.

Quelles sont les implications de la régularité de l’assignation dans ce contexte ?

La régularité de l’assignation est un élément fondamental dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 56 du Code de procédure civile :

« L’assignation doit être délivrée à personne, sous peine de nullité. »

Dans le cas présent, la société MC NEIL & NRM a contesté la régularité de son assignation aux États-Unis. Toutefois, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu à sursis à statuer, car la société avait constitué avocat et était en mesure de présenter sa défense.

Cela est en accord avec l’article 73 du Code de procédure civile, qui précise :

« Le juge peut, même d’office, déclarer nulle une assignation ou une citation qui ne respecte pas les formes prescrites par la loi, sauf à ce que la partie assignée ait pu se défendre. »

Ainsi, même si l’assignation n’était pas régulière, la capacité de la société à se défendre a permis de poursuivre la procédure sans interruption.