L’Essentiel : Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros. Contestant la compétence du tribunal judiciaire de Paris, la société a demandé un transfert au tribunal de commerce, ce que la BANK AUDI FRANCE a accepté. Le juge a confirmé cette incompétence et a ordonné le transfert du dossier au tribunal de commerce de Paris le 19 novembre 2024.

Contexte de l’affaire

Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue, au cours de laquelle il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. La BANK AUDI FRANCE a assigné la société MC NEIL & NRM ainsi que Mmes [L] et [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant des sommes importantes en raison d’une créance liée à un financement.

Demandes de la BANK AUDI FRANCE

La BANK AUDI FRANCE a demandé le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La créance est issue d’un contrat de financement d’un montant de 3 500 000 dollars US, conclu le 2 avril 2008, avec Mmes [D] en tant que cautions.

Incidents de procédure

La société MC NEIL & NRM a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Paris, demandant que l’affaire soit transférée au tribunal de commerce de Paris. En réponse, la BANK AUDI FRANCE a acquiescé à cette exception d’incompétence, reconnaissant ainsi la clause attributive de compétence présente dans le contrat de financement.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a constaté que le contrat contenait effectivement une clause de compétence en faveur du tribunal de commerce de Paris et a donc déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de la BANK AUDI FRANCE. De plus, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer, la société MC NEIL & NRM étant en mesure de présenter sa défense.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue publiquement le 19 novembre 2024, stipulant que le dossier serait transmis au tribunal de commerce de Paris, à moins qu’un appel ne soit interjeté. Les demandes et les dépens ont été réservés, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence juridictionnelle applicable dans ce litige ?

La compétence juridictionnelle dans ce litige est régie par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 42 qui stipule :

« Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. »

En l’espèce, la BANK AUDI FRANCE a assigné la société MC NEIL & NRM devant le tribunal judiciaire de Paris. Cependant, il est établi que le contrat de financement en question contient une clause attributive de compétence en faveur du tribunal de commerce de Paris.

Ainsi, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, qui précise :

« Les parties peuvent convenir de soumettre leurs litiges à une juridiction déterminée, même si cette juridiction n’est pas celle qui serait compétente selon les règles de compétence territoriale. »

Cette clause attributive de compétence a donc été respectée, entraînant la transmission du dossier au tribunal de commerce de Paris.

Quelles sont les conséquences d’une exception d’incompétence ?

L’exception d’incompétence, prévue par l’article 75 du Code de procédure civile, permet à une partie de contester la compétence d’une juridiction. Cet article dispose :

« L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. »

Dans le cas présent, la société MC NEIL & NRM a soulevé cette exception par conclusions d’incident, demandant au juge de se déclarer incompétent.

Le juge a fait droit à cette demande, ce qui signifie que toutes les demandes formées par la BANK AUDI FRANCE seront transférées au tribunal de commerce de Paris.

Cette décision a pour effet de suspendre l’examen du fond du litige jusqu’à ce que la juridiction compétente se prononce, conformément à l’article 76 du même code, qui précise :

« Le juge se prononce sur l’exception d’incompétence avant toute autre chose. »

Ainsi, la déclaration d’incompétence entraîne la nécessité de transmettre le dossier à la juridiction désignée, sans qu’il y ait lieu à sursis à statuer.

Quelles sont les implications de la régularité de l’assignation ?

La régularité de l’assignation est un élément fondamental dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 56 du Code de procédure civile :

« L’assignation doit être délivrée à personne, sous peine de nullité. »

Dans cette affaire, le juge a noté qu’il n’était pas justifié de la régularité de l’assignation de la société MC NEIL & NRM aux États-Unis. Cependant, il a également constaté que cette société avait constitué avocat et était en mesure de présenter sa défense.

Cela signifie que, même si l’assignation n’était pas régulière, la société n’était pas en situation de défaut de défense, ce qui a conduit le juge à ne pas surseoir à statuer.

L’article 112 du Code de procédure civile précise que :

« La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est de nature à porter atteinte aux droits de la défense. »

Dans ce cas, la régularité de l’assignation n’a pas porté atteinte aux droits de la société, permettant ainsi au juge de poursuivre la procédure sans sursis.